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Importé le: 07/02/2026 19:50
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du document :**
- Question écrite Q 4102
- Signataire : Caroline Renold
- Date de dépôt : 25 septembre 2025
2. **Objectif principal :**
- Obtenir des informations sur la taille et l’étendue du mandat de l'entreprise Size dans le cadre de la délégation de tâches publiques à des entreprises privées, notamment en matière de gestion de la circulation routière et de sécurité des chantiers publics.
3. **Modifications législatives proposées et leur portée :**
- Le document ne propose pas de modifications législatives, mais soulève des questions sur la transparence et le contrôle exercé par le Grand Conseil sur le Conseil d’Etat, en vertu de l’article 94 de la constitution genevoise.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document :**
- Le Conseil d’Etat a été critiqué pour ne pas avoir répondu aux 17 questions posées précédemment, invoquant le « secret des affaires ».
- L'auteur souligne que la question écrite est un outil permettant d'obtenir des informations sur des sujets d'intérêt général et d'actualité, et que le contrat avec Size devrait être soumis à la transparence selon la loi sur l’information du public.
5. **Implications principales de ce projet :**
- Le document met en lumière la nécessité pour le Grand Conseil de surveiller les affaires du Conseil d’Etat, notamment en ce qui concerne les contrats avec des entreprises privées.
- Il soulève des préoccupations concernant la gestion des tâches publiques par des entreprises privées et les conditions de travail des employés de Size, ainsi que la conformité aux règlements sur la passation des marchés publics et à la loi sur l’information du public.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
Q 4102
Signataire : Caroline Renold
Date de dépôt : 25 septembre 2025
Question écrite
Bis repetita : Délégations des tâches publiques à des entreprises
privées : quelles sont la taille et l’étendue du mandat de Size ?
Le 22 mai 2025, j’ai posé une question écrite au Conseil d’Etat avec le
titre « Délégations des tâches publiques à des entreprises privées : quelles
sont la taille et l’étendue du mandat de Size ? » avec 17 questions. Le Conseil
d’Etat a « répondu » le 20 août 2025 (Q 4077-A). En réalité, le Conseil d’Etat
n’a répondu à aucune des questions posées, au prétexte que ces informations
seraient couvertes par le « secret des affaires ».
Le Conseil d’Etat semble oublier que « Le Grand Conseil exerce la haute
surveillance sur le Conseil d’Etat » selon l’art. 94 de la constitution
genevoise. En ce sens, c’est justement le rôle du Grand Conseil de contrôler
les « affaires » du Conseil d’Etat, ce à quoi ce dernier semble vouloir
échapper.
L’outil de la question écrite a justement pour objectif de permettre aux
députés d’obtenir des informations sur « un objet déterminé d’intérêt
général » ou « sur un événement ou un objet d’actualité » (art. 163 al. 2 et 3
LRGC).
La conclusion d’un important contrat délégant une compétence régalienne
– sécurité des travaux et sécurité des carrefours – à une seule entreprise
privée – Size – largement visible dans le domaine public, est très exactement
un sujet d’intérêt général et d’actualité, à propos duquel le Grand Conseil doit
exercer son devoir de surveillance.
Qui plus est, lorsque l’Etat conclut des contrats, il est soumis au
règlement sur la passation des marchés publics (RMP) dès que, en matière de
service, le contrat dépasse le montant de 350 000 francs, ce qui est
Q 4102
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certainement le cas du contrat liant l’Etat à Size vu le nombre d’interventions
observé de l’entreprise sur les chantiers publics.
Il a peut-être aussi échappé au Conseil d’Etat qu’il est soumis à la loi sur
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données
personnelles (LIPAD), en vertu de laquelle le principe est la transparence sur
le travail des autorités.
On ne voit au demeurant pas en quoi les questions posées sur les
conditions de travail et l’ampleur du mandat confié seraient couvertes par le
secret d’affaires.
Je repose ainsi les questions posées, avec quelques questions
supplémentaires, et sollicite respectueusement une réponse à chacune d’entre
elles :
1. Pourquoi ces tâches de a) gestion de la circulation routière et
b) sécurité des chantiers publics ne sont-elles pas assurées par le service
public ?
2. Quel est le volume des mandats annuel (en francs et en proportion des
chantiers) confiés à des entreprises privées en matière de a) gestion de
la circulation routière et b) sécurité des chantiers publics et des
entreprises publiques sur les 5 dernières années ?
3. Quel est le volume des mandats (en francs et en proportion des
chantiers) confiés à Size en matière de a) gestion de la circulation
routière et b) sécurité des chantiers publics et des entreprises publiques
sur les 5 dernières années ?
4. Ces contrats ont-ils été attribués à la suite d’appels d’offres publics ? Si
oui, à quelle date et selon quels critères ?
5. Quelles sont la durée et l’étendue de ces contrats, et en particulier du
contrat conclu avec Size ?
6. Les personnes travaillant pour Size sont-elles salariées ?
7. Disposent-elles de contrat de travail :
a. fixe ou sur appel ?
b. de durée indéterminée ?
8. Quel est le salaire horaire ou mensuel appliqué par l’entreprise Size à
son personnel affecté à la gestion de la circulation ?
9. L’entreprise est-elle liée par une convention collective de travail ?
10. Quel est le niveau des salaires défini par les usages du secteur de la
sécurité (USEC) ?
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Q 4102
11. Quel serait le salaire horaire appliqué à un agent de la circulation
employé par l’état pour la même activité ?
12. Combien de contrôles salariaux ont été réalisés par l’OCIRT au cours
des 5 dernières années auprès de l’entreprise Size ?
13. Quelle est la durée journalière et hebdomadaire de travail des employés
de Size affectés à ces missions ? De combien de temps de pause
bénéficient-ils ?
14. Les employés travaillent-ils de nuit ou durant les week-ends ? Si oui, à
quelles conditions ? Le salaire est-il majoré pour ces périodes ?
15. Quelles mesures sont prévues pour protéger les salariés contre les
intempéries (équipements, abris, aménagement des horaires, etc.) ?
16. Quelles mesures sont prises par les collectivités publiques pour garantir
la sécurité des agents de la circulation de Size ?
17. De combien d’accidents et d’altercations ont été victimes les employés
de Size, respectivement des autres entreprises privées, dans le cadre des
tâches accomplies par les collectivités publiques genevoises, au cours
des 5 dernières années ?
18. Si le Conseil d’Etat refuse la transparence et la surveillance par le
Grand Conseil, je le remercie de bien vouloir expliquer en quoi a) la
question de l’étendue d’un mandat confié à une entreprise privée, b) des
conditions du travail convenues contractuellement et c) des conditions
de sécurité pour les travailleurs relève du secret des affaires.
Je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses apportées à ces questions.
de la République et canton de Genève
Q 4102
Signataire : Caroline Renold
Date de dépôt : 25 septembre 2025
Question écrite
Bis repetita : Délégations des tâches publiques à des entreprises
privées : quelles sont la taille et l’étendue du mandat de Size ?
Le 22 mai 2025, j’ai posé une question écrite au Conseil d’Etat avec le
titre « Délégations des tâches publiques à des entreprises privées : quelles
sont la taille et l’étendue du mandat de Size ? » avec 17 questions. Le Conseil
d’Etat a « répondu » le 20 août 2025 (Q 4077-A). En réalité, le Conseil d’Etat
n’a répondu à aucune des questions posées, au prétexte que ces informations
seraient couvertes par le « secret des affaires ».
Le Conseil d’Etat semble oublier que « Le Grand Conseil exerce la haute
surveillance sur le Conseil d’Etat » selon l’art. 94 de la constitution
genevoise. En ce sens, c’est justement le rôle du Grand Conseil de contrôler
les « affaires » du Conseil d’Etat, ce à quoi ce dernier semble vouloir
échapper.
L’outil de la question écrite a justement pour objectif de permettre aux
députés d’obtenir des informations sur « un objet déterminé d’intérêt
général » ou « sur un événement ou un objet d’actualité » (art. 163 al. 2 et 3
LRGC).
La conclusion d’un important contrat délégant une compétence régalienne
– sécurité des travaux et sécurité des carrefours – à une seule entreprise
privée – Size – largement visible dans le domaine public, est très exactement
un sujet d’intérêt général et d’actualité, à propos duquel le Grand Conseil doit
exercer son devoir de surveillance.
Qui plus est, lorsque l’Etat conclut des contrats, il est soumis au
règlement sur la passation des marchés publics (RMP) dès que, en matière de
service, le contrat dépasse le montant de 350 000 francs, ce qui est
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certainement le cas du contrat liant l’Etat à Size vu le nombre d’interventions
observé de l’entreprise sur les chantiers publics.
Il a peut-être aussi échappé au Conseil d’Etat qu’il est soumis à la loi sur
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données
personnelles (LIPAD), en vertu de laquelle le principe est la transparence sur
le travail des autorités.
On ne voit au demeurant pas en quoi les questions posées sur les
conditions de travail et l’ampleur du mandat confié seraient couvertes par le
secret d’affaires.
Je repose ainsi les questions posées, avec quelques questions
supplémentaires, et sollicite respectueusement une réponse à chacune d’entre
elles :
1. Pourquoi ces tâches de a) gestion de la circulation routière et
b) sécurité des chantiers publics ne sont-elles pas assurées par le service
public ?
2. Quel est le volume des mandats annuel (en francs et en proportion des
chantiers) confiés à des entreprises privées en matière de a) gestion de
la circulation routière et b) sécurité des chantiers publics et des
entreprises publiques sur les 5 dernières années ?
3. Quel est le volume des mandats (en francs et en proportion des
chantiers) confiés à Size en matière de a) gestion de la circulation
routière et b) sécurité des chantiers publics et des entreprises publiques
sur les 5 dernières années ?
4. Ces contrats ont-ils été attribués à la suite d’appels d’offres publics ? Si
oui, à quelle date et selon quels critères ?
5. Quelles sont la durée et l’étendue de ces contrats, et en particulier du
contrat conclu avec Size ?
6. Les personnes travaillant pour Size sont-elles salariées ?
7. Disposent-elles de contrat de travail :
a. fixe ou sur appel ?
b. de durée indéterminée ?
8. Quel est le salaire horaire ou mensuel appliqué par l’entreprise Size à
son personnel affecté à la gestion de la circulation ?
9. L’entreprise est-elle liée par une convention collective de travail ?
10. Quel est le niveau des salaires défini par les usages du secteur de la
sécurité (USEC) ?
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11. Quel serait le salaire horaire appliqué à un agent de la circulation
employé par l’état pour la même activité ?
12. Combien de contrôles salariaux ont été réalisés par l’OCIRT au cours
des 5 dernières années auprès de l’entreprise Size ?
13. Quelle est la durée journalière et hebdomadaire de travail des employés
de Size affectés à ces missions ? De combien de temps de pause
bénéficient-ils ?
14. Les employés travaillent-ils de nuit ou durant les week-ends ? Si oui, à
quelles conditions ? Le salaire est-il majoré pour ces périodes ?
15. Quelles mesures sont prévues pour protéger les salariés contre les
intempéries (équipements, abris, aménagement des horaires, etc.) ?
16. Quelles mesures sont prises par les collectivités publiques pour garantir
la sécurité des agents de la circulation de Size ?
17. De combien d’accidents et d’altercations ont été victimes les employés
de Size, respectivement des autres entreprises privées, dans le cadre des
tâches accomplies par les collectivités publiques genevoises, au cours
des 5 dernières années ?
18. Si le Conseil d’Etat refuse la transparence et la surveillance par le
Grand Conseil, je le remercie de bien vouloir expliquer en quoi a) la
question de l’étendue d’un mandat confié à une entreprise privée, b) des
conditions du travail convenues contractuellement et c) des conditions
de sécurité pour les travailleurs relève du secret des affaires.
Je remercie le Conseil d’Etat pour les réponses apportées à ces questions.