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Importé le: 08/02/2026 15:15
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
### Résumé du document législatif
1. **Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif**
Proposition de résolution pour l’annulation de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie prévue le 12 mars 2026.
Référence : R 1083
2. **Objectif principal**
L'objectif principal de la proposition est d'annuler l'édition 2026 de l'Assemblée citoyenne pour la démocratie, organisée par l'Etat par l'intermédiaire du Bureau de l’intégration et de la citoyenneté (BIC).
3. **Modifications législatives proposées et leur portée**
La proposition invite le Conseil d’Etat à :
- Annuler l’Assemblée citoyenne pour la démocratie de 2026.
- Publier de manière transparente le coût global de cette assemblée et clarifier ses compétences et champs d’activité.
4. **Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)**
Le document exprime des préoccupations concernant le cadre institutionnel de l'assemblée, son manque de mandat spécifique, l'absence de caractère contraignant des recommandations, et le risque de dépolitisation du débat démocratique. Il souligne également des questions de transparence financière concernant le coût de l'assemblée. Aucune mention d'avis de minorité n'est présente dans le texte.
5. **Implications principales de ce projet**
- Clarification nécessaire du cadre juridique, institutionnel et financier des dispositifs participatifs.
- Garantie de la transparence des coûts associés à l'assemblée.
- Nécessité d'un débat politique approfondi au sein du Grand Conseil sur la participation citoyenne, tout en respectant le rôle central des institutions élues et du peuple souverain.
- Risque de frustration et de désillusion si les recommandations de l'assemblée ne sont pas suivies d'effets concrets.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
R 1083
Signataires : Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin,
Sébastien Desfayes, François Erard, Christina Meissner, Souheil Sayegh,
Yves Magnin, Anne Carron, Philippe Meyer, Jean-Pierre Pasquier, Darius
Azarpey, Jacques Béné, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Vincent Subilia,
Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, François Wolfisberg, Pierre
Nicollier, Natacha Buffet-Desfayes
Date de dépôt : 26 janvier 2026
Proposition de résolution
pour l’annulation de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie
prévue le 12 mars 2026
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la démocratie genevoise repose sur des institutions clairement
définies, en particulier la démocratie directe, le suffrage universel et le
rôle central du Grand Conseil et des exécutifs élus ;
– que l’Etat, par l’intermédiaire du Bureau de l’intégration et de la
citoyenneté (BIC) a lancé une « Assemblée citoyenne pour la
démocratie », fondée sur un tirage au sort de participants et un processus
délibératif non électif ;
– que cette assemblée repose sur des expériences communales antérieures,
sans définir clairement son articulation avec les institutions
démocratiques existantes, notamment cantonales ;
– que les recommandations issues de cette assemblée ne sont ni
contraignantes ni soumises à un mécanisme formel de suivi parlementaire
ou de décision populaire ;
– que le cadrage de la question fondamentale posée à cette assemblée
présuppose un diagnostic politique qui devrait relever en priorité du débat
parlementaire ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26
R 1083
2/4
– que le recours à des experts et à des méthodes de travail participatives
ainsi que les profils des volontaires sélectionnés peuvent orienter les
conclusions ;
– que le tirage au sort ne garantit pas une représentativité sociopolitique
équilibrée ;
– que le coût global de cette assemblée citoyenne n’a pas été publié de
manière transparente,
invite le Conseil d’Etat
– à annuler l’édition 2026 de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie ;
– à publier de manière transparente le coût global de cette assemblée
citoyenne et à clarifier ses compétences et champs d’activité.
3/4
R 1083
EXPOSÉ DES MOTIFS
La démocratie genevoise et suisse repose sur des institutions solides et
clairement établies, fondées sur la démocratie directe, le suffrage universel et
le rôle central du Grand Conseil, des Conseils municipaux et des autorités
élues. Ce cadre institutionnel garantit la légitimité des décisions publiques
ainsi que la responsabilité politique de celles et ceux qui les prennent devant
le peuple.
Dans ce contexte, l’initiative de l’Etat consistant à organiser une
« Assemblée citoyenne pour la démocratie », composée de personnes tirées
au sort et appelée à formuler des recommandations sur le fonctionnement
démocratique du canton et les outils de participation, soulève plusieurs
interrogations fondamentales. Cette assemblée ne repose sur aucun mandat
spécifique – ni du parlement ni du Conseil d’Etat – définissant clairement son
statut, son rôle, ses limites et son articulation avec les institutions
démocratiques existantes. Elle se situe ainsi dans une zone institutionnelle
floue, qui peut entretenir une confusion entre participation citoyenne et
décision démocratique.
La question centrale confiée à cette assemblée – l’amélioration de la
participation démocratique – présuppose par ailleurs un diagnostic politique
qui n’a pas fait l’objet d’un débat préalable au sein du Grand Conseil. Or,
l’analyse des causes de la participation ou de l’abstention relève pleinement
du débat politique. Elle appelle des choix, des priorités et des orientations qui
doivent être discutés et assumés par les institutions élues, et non délégués à
un dispositif administratif ou délibératif, aussi bien intentionné soit-il.
Le fonctionnement même de l’assemblée pose également question. Le
recours à des experts, à des méthodes de travail participatives et à des
dispositifs de facilitation n’est jamais politiquement neutre. Ces choix
influencent inévitablement le cadre des discussions et les conclusions qui en
découlent. De plus, le tirage au sort, même corrigé statistiquement, ne
garantit pas une représentativité sociopolitique équilibrée, notamment en ce
qui concerne la diversité des opinions politiques, des sensibilités critiques ou
du rapport aux institutions.
Les recommandations issues de cette assemblée n’ont, en outre, aucun
caractère contraignant et ne s’inscrivent dans aucun mécanisme formel de
suivi parlementaire ou de décision populaire. Les autorités se limitent à
s’engager à y répondre, sans obligation de mise en œuvre. Une telle approche
comporte un risque réel de frustration et de désillusion, si le travail fourni par
les participants reste sans effets concrets.
R 1083
4/4
A ces interrogations institutionnelles et politiques s’ajoute un problème de
transparence financière. A ce jour, le coût global de l’Assemblée citoyenne
pour la démocratie n’a pas été publié de manière détaillée, alors même que ce
dispositif implique des indemnités de participation, des mandats externes, de
la logistique, de la communication et diverses prestations financées par des
fonds publics. Dans un contexte de ressources financières contraintes, le
Grand Conseil doit pouvoir exercer pleinement son rôle de contrôle et
évaluer le rapport entre les coûts engagés et l’impact réel du projet.
Enfin, il existe un risque plus fondamental de dépolitisation du débat
démocratique. Les enjeux liés au fonctionnement de la démocratie ne peuvent
être réduits à des questions de méthode ou de procédure. Ils relèvent avant
tout de choix politiques clairs, assumés et débattus publiquement. Multiplier
des dispositifs participatifs ad hoc, sans cadre institutionnel solide, peut
affaiblir la lisibilité des responsabilités et détourner l’attention des réformes
politiques nécessaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire d’annuler
l’Assemblée citoyenne pour la démocratie dans sa forme actuelle. Ce délai
doit permettre de clarifier le cadre juridique, institutionnel et financier de tels
dispositifs, de garantir la transparence des coûts et de mener un débat
politique approfondi au sein du Grand Conseil. Il ne s’agit pas de remettre en
cause le principe de la participation citoyenne, mais de l’inscrire dans un
cadre démocratique clair, légitime et respectueux du rôle central des
institutions élues et du peuple souverain.
de la République et canton de Genève
R 1083
Signataires : Jean-Marc Guinchard, Patricia Bidaux, Jacques Blondin,
Sébastien Desfayes, François Erard, Christina Meissner, Souheil Sayegh,
Yves Magnin, Anne Carron, Philippe Meyer, Jean-Pierre Pasquier, Darius
Azarpey, Jacques Béné, Murat-Julian Alder, Yvan Zweifel, Vincent Subilia,
Fabienne Monbaron, Diane Barbier-Mueller, François Wolfisberg, Pierre
Nicollier, Natacha Buffet-Desfayes
Date de dépôt : 26 janvier 2026
Proposition de résolution
pour l’annulation de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie
prévue le 12 mars 2026
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
considérant :
– que la démocratie genevoise repose sur des institutions clairement
définies, en particulier la démocratie directe, le suffrage universel et le
rôle central du Grand Conseil et des exécutifs élus ;
– que l’Etat, par l’intermédiaire du Bureau de l’intégration et de la
citoyenneté (BIC) a lancé une « Assemblée citoyenne pour la
démocratie », fondée sur un tirage au sort de participants et un processus
délibératif non électif ;
– que cette assemblée repose sur des expériences communales antérieures,
sans définir clairement son articulation avec les institutions
démocratiques existantes, notamment cantonales ;
– que les recommandations issues de cette assemblée ne sont ni
contraignantes ni soumises à un mécanisme formel de suivi parlementaire
ou de décision populaire ;
– que le cadrage de la question fondamentale posée à cette assemblée
présuppose un diagnostic politique qui devrait relever en priorité du débat
parlementaire ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 02.26
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– que le recours à des experts et à des méthodes de travail participatives
ainsi que les profils des volontaires sélectionnés peuvent orienter les
conclusions ;
– que le tirage au sort ne garantit pas une représentativité sociopolitique
équilibrée ;
– que le coût global de cette assemblée citoyenne n’a pas été publié de
manière transparente,
invite le Conseil d’Etat
– à annuler l’édition 2026 de l’Assemblée citoyenne pour la démocratie ;
– à publier de manière transparente le coût global de cette assemblée
citoyenne et à clarifier ses compétences et champs d’activité.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La démocratie genevoise et suisse repose sur des institutions solides et
clairement établies, fondées sur la démocratie directe, le suffrage universel et
le rôle central du Grand Conseil, des Conseils municipaux et des autorités
élues. Ce cadre institutionnel garantit la légitimité des décisions publiques
ainsi que la responsabilité politique de celles et ceux qui les prennent devant
le peuple.
Dans ce contexte, l’initiative de l’Etat consistant à organiser une
« Assemblée citoyenne pour la démocratie », composée de personnes tirées
au sort et appelée à formuler des recommandations sur le fonctionnement
démocratique du canton et les outils de participation, soulève plusieurs
interrogations fondamentales. Cette assemblée ne repose sur aucun mandat
spécifique – ni du parlement ni du Conseil d’Etat – définissant clairement son
statut, son rôle, ses limites et son articulation avec les institutions
démocratiques existantes. Elle se situe ainsi dans une zone institutionnelle
floue, qui peut entretenir une confusion entre participation citoyenne et
décision démocratique.
La question centrale confiée à cette assemblée – l’amélioration de la
participation démocratique – présuppose par ailleurs un diagnostic politique
qui n’a pas fait l’objet d’un débat préalable au sein du Grand Conseil. Or,
l’analyse des causes de la participation ou de l’abstention relève pleinement
du débat politique. Elle appelle des choix, des priorités et des orientations qui
doivent être discutés et assumés par les institutions élues, et non délégués à
un dispositif administratif ou délibératif, aussi bien intentionné soit-il.
Le fonctionnement même de l’assemblée pose également question. Le
recours à des experts, à des méthodes de travail participatives et à des
dispositifs de facilitation n’est jamais politiquement neutre. Ces choix
influencent inévitablement le cadre des discussions et les conclusions qui en
découlent. De plus, le tirage au sort, même corrigé statistiquement, ne
garantit pas une représentativité sociopolitique équilibrée, notamment en ce
qui concerne la diversité des opinions politiques, des sensibilités critiques ou
du rapport aux institutions.
Les recommandations issues de cette assemblée n’ont, en outre, aucun
caractère contraignant et ne s’inscrivent dans aucun mécanisme formel de
suivi parlementaire ou de décision populaire. Les autorités se limitent à
s’engager à y répondre, sans obligation de mise en œuvre. Une telle approche
comporte un risque réel de frustration et de désillusion, si le travail fourni par
les participants reste sans effets concrets.
R 1083
4/4
A ces interrogations institutionnelles et politiques s’ajoute un problème de
transparence financière. A ce jour, le coût global de l’Assemblée citoyenne
pour la démocratie n’a pas été publié de manière détaillée, alors même que ce
dispositif implique des indemnités de participation, des mandats externes, de
la logistique, de la communication et diverses prestations financées par des
fonds publics. Dans un contexte de ressources financières contraintes, le
Grand Conseil doit pouvoir exercer pleinement son rôle de contrôle et
évaluer le rapport entre les coûts engagés et l’impact réel du projet.
Enfin, il existe un risque plus fondamental de dépolitisation du débat
démocratique. Les enjeux liés au fonctionnement de la démocratie ne peuvent
être réduits à des questions de méthode ou de procédure. Ils relèvent avant
tout de choix politiques clairs, assumés et débattus publiquement. Multiplier
des dispositifs participatifs ad hoc, sans cadre institutionnel solide, peut
affaiblir la lisibilité des responsabilités et détourner l’attention des réformes
politiques nécessaires.
Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît nécessaire d’annuler
l’Assemblée citoyenne pour la démocratie dans sa forme actuelle. Ce délai
doit permettre de clarifier le cadre juridique, institutionnel et financier de tels
dispositifs, de garantir la transparence des coûts et de mener un débat
politique approfondi au sein du Grand Conseil. Il ne s’agit pas de remettre en
cause le principe de la participation citoyenne, mais de l’inscrire dans un
cadre démocratique clair, légitime et respectueux du rôle central des
institutions élues et du peuple souverain.