32927_RD01616.pdf

GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

RD 1616

Date de dépôt : 24 mars 2025

Rapport d’activité

de la commission de contrôle de gestion (année parlementaire
2023-2024)

Rapport de Thierry Cerutti
J’ai l’honneur de vous présenter le rapport de la commission de contrôle de
gestion pour l’année parlementaire 2023-2024 (du 8 mai 2023 au 29 avril
2024).

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 04.25

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Tables des matières
Liste des principales abréviations utilisées ..................................................... 4
1. Introduction ............................................................................................... 5
2. Fonctionnement de la commission ............................................................ 6
2.1. Composition...................................................................................... 6
2.2. Organisation ...................................................................................... 6
2.3. Sous-commissions ............................................................................ 7
2.4. Faits marquants de l’année 2023-2024 ............................................. 8
3. Thématiques en cours de traitement ........................................................ 10
3.1. Loi sur le revenu déterminant unifié ............................................... 10
3.2. Dossiers en cours au DIP ................................................................ 12
3.3. Mesures d’accompagnement du Léman Express ............................ 17
3.4. Priorisation des projets informatiques ............................................ 19
3.5. Service de protection de l’adulte..................................................... 21
3.6. Centre éducatif de détention et d’observation La Clairière............. 23
3.7. Brigade de sécurité et des audiences ............................................... 25
3.8. Dysfonctionnements aux Services industriels de Genève ............... 26
3.9. Accusation de viol d’une prostituée par un policier en congé ........ 30
4. Objets et thématiques traités et clos ........................................................ 31
4.1. PL 13236, PL 13237, PL 13238 ..................................................... 31
4.2. Coordination des travaux en sous-sol ............................................. 31
4.3. Crise du crack à Genève ................................................................. 32
4.4. Régularisation de l’activité de Uber à Genève................................ 35
5. Relations avec les acteurs du contrôle au sein de l’Etat .......................... 40
5.1. Rapports du service d’audit interne de l’Etat .................................. 40
5.2. Rapports de la Cour des comptes .................................................... 40
5.3. Collaboration entre les entités de contrôle et la commission .......... 42

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6. Recommandations ................................................................................... 43
6.1. Rappel des recommandations de la commission de contrôle de
gestion dans son précédent rapport d’activité – RD 1566............... 43
6.2. Recommandations de la commission de contrôle de gestion à
l’attention du Conseil d’Etat pour l’année 2022-2023 .................... 43
7. Conclusions ............................................................................................. 44
Annexe .......................................................................................................... 45

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Liste des principales abréviations utilisées
CCG
CdC
CE
DCS
DEE
DF
DIN
DIP
DSM
DT
ETP
GC
LRGC
LSurv
OCD
OCSIN
OMP
SAI
SCI
SIG
SPAd
SPC
TPAE
TPG

Commission de contrôle de gestion
Cour des comptes
Conseil d’Etat
Département de la cohésion sociale
Département de l’économie et de l’emploi
Département des finances, des ressources humaines et des affaires
extérieures
Département des institutions et du numérique
Département de l’instruction publique, de la formation et de la
jeunesse
Département de la santé et des mobilités
Département du territoire
Equivalent temps plein
Grand Conseil
Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et
canton de Genève
Loi sur la surveillance de l’Etat
Office cantonal de la détention
Office cantonal des systèmes d’information et du numérique
Office médico-pédagogique
Service d’audit interne
Système de contrôle interne
Services industriels de Genève
Service de protection de l’adulte
Service des prestations complémentaires
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant
Transports publics genevois

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1. Introduction
La commission de contrôle de gestion (ci-après, la CCG ou la commission)
a pour tâche principale d’assurer la haute surveillance parlementaire sur la
gestion du Conseil d’Etat, l’activité de l’administration, tant centralisée que
décentralisée, ainsi que sur la gestion et l’activité des organismes publics ou
privés subventionnés par l’Etat ou dépendant de celui-ci. Dans le même temps,
elle est également chargée du suivi de la réforme de l’Etat. Les bases légales
de la commission, outre la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC) 1,
se trouvent dans la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv 2) ainsi que dans la
loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) 3.
Tout en traitant les objets qui lui sont renvoyés par le Grand Conseil, la
CCG peut s’autosaisir de sujets particuliers. Elle a accès à l’ensemble des
documents de l’administration sans que le secret de fonction ne puisse lui être
opposé, sauf dans des cas réservés (secret protégé par la législation fédérale).
Conformément à l’article 201C de la LRGC (B 1 01), la commission de
contrôle de gestion établit chaque année un rapport d’activité qu’elle adresse
au Grand Conseil. Le présent rapport donne des indications sur les principales
missions de haute surveillance effectuées par la commission ainsi que sur les
objets et rapports dont la commission s’est saisie durant la période sous revue.
Le lecteur se reportera au rapport d’activité 2024-2025 de la CCG pour
connaître la suite des travaux mentionnés sous le chapitre 3 du présent rapport
(Thématiques en cours de traitement), ainsi qu’au précédent rapport d’activité
2022-2023 pour connaître l’origine de certains sujets abordés (RD 1566) 4.
Le lecteur intéressé par les objets parlementaires mentionnés dans le
présent rapport peut les consulter sur le site internet du Grand Conseil :
http://ge.ch/grandconseil/. Quant aux rapports de la Cour des comptes, ils sont
disponibles sur le site internet de l’entité : http://www.cdc-ge.ch/fr. Les
rapports du service d’audit interne de l’Etat ne sont pas publics, conformément
à l’art. 18 de la loi sur la surveillance de l’Etat (D 1 09).

1
2
3
4

Voir les articles 201A à 201C de la LRGC.
Plus précisément aux articles 13 al. 4, 18 let. B, 19, 38 al. 1 et 3, 45 al. 1 et 2 et 48
de la LSurv.
Voir les articles 56E al. 2, 56F al. 1 et 2, 56G al. 2.
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf

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2. Fonctionnement de la commission
2.1. Composition
Barbey Alexis
PLR
Bayrak Dilara
Ve
Béné Jacques
PLR
Bidaux Patricia
LC
Cerutti Thierry
MCG (président)
Conne Pierre
PLR
Conti Jennifer
S
Eckert Pierre
Ve
Mettan Guy
UDC
Nidegger Yves
UDC (vice-président)
Salihi Skender
MCG
Taboada Francisco
LJS
Velasco Alberto
S
Wenger Thomas
S
Zuber-Roy Céline
PLR
2.2. Organisation
Outre les bases légales mentionnées dans l’introduction de ce rapport,
l’activité de la CCG est régie par des lignes directrices. Ces dernières ont été
modifiées le 15 mai 2023, notamment afin de formaliser la manière dont la
commission répond lorsqu’elle est sollicitée par des particuliers sur leur
situation individuelle.
L’année de présidence sous revue a été marquée par le changement de
législature, qui a entraîné une recomposition des forces politiques au sein du
Grand Conseil, avec notamment la disparition, faute de quorum, d’Ensemble à
gauche (EAG) et l’arrivée du groupe Liberté et justice sociale (LJS). Pour la
commission, cela a impliqué le remplacement du siège d’EAG par un siège
LJS, ainsi que la perte d’un des deux sièges du Centre (ex-PDC) au bénéfice
de l’UDC, qui a ainsi vu sa délégation doubler.
La manière de former les sous-commissions a donc également dû être
repensée. Celles-ci sont habituellement composées de trois membres
appartenant chacun à un groupe de partis distinct. Auparavant, les trois groupes
étaient composés du PLR et du PDC pour le centre droit (6 membres), des

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socialistes, des Verts et d’Ensemble à Gauche pour la gauche (6 membres),
ainsi que du MCG et de l’UDC pour la droite (3 membres). Pour recomposer
ces groupes, la question s’est posée de savoir s’il était préférable de respecter
une répartition arithmétique avec 5 membres par groupe, ou s’il valait mieux
tenir compte des sensibilités politiques dans la formation des groupes. C’est
cette seconde option qui a finalement été privilégiée, donnant lieu à la
répartition suivante : le groupe du centre est composé du Centre, du MCG et
de LJS (4 membres), celui de la gauche, des socialistes et des Verts
(5 membres), et celui de la droite, du PLR et de l’UDC (6 membres).
Les élections fédérales de l’automne 2023 ont également eu un impact sur
la composition de la commission. Celle-ci a en effet débuté ses travaux sous la
présidence de Daniel Sormanni (MCG), qui a accédé au Conseil national en
novembre. Les deux mandats étant incompatibles, il a démissionné du Grand
Conseil. Daniel Sormanni a été remplacé par Thierry Cerutti à la présidence de
la commission le 27 novembre 2023, et par Skender Salihi en tant que membre
de celle-ci. Par ailleurs, Pierre Nicollier (PLR) a cédé sa place à Céline ZuberRoy en décembre 2024.
Au cours de l’année parlementaire 2023-2024 (du 8 mai 2023 au 29 avril
2024), la commission de contrôle de gestion s’est réunie en séance plénière à
38 reprises, ce qui représente un total de 113 heures de séance. Durant cette
période, la CCG a procédé à 95 auditions 5. Elle a également tenu deux séances
conjointes avec la commission des finances, en présence du Bureau et des chefs
de groupe, à l’occasion de la présentation du budget 2024 et des comptes 2023.
Enfin, la CCG a ponctuellement invité d’autres commissions (affaires sociales,
transports ou énergie) lorsque les thématiques s’y prêtaient, afin de rationaliser
le travail parlementaire.
2.3. Sous-commissions
Ressources publiques et campagnes électorales
Le mandat de la sous-commission a été approuvé le 11 septembre 2023.
Elle était composée de Jennifer Conti (S), présidente, Thierry Cerutti (MCG)
et Yves Nidegger (UDC). Les travaux se sont achevés le 3 juin 2024 avec la
publication du rapport de sous-commission (RD 1595) 6.

5
6

Voir en annexe la liste complète des auditions menées en séance plénière.
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01595.pdf

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Dispositif de protection des mineurs et de soutien à la parentalité
Le mandat de la sous-commission a été approuvé le 25 septembre 2023.
Elle est composée de Francisco Taboada (LJS), président, Alexis Barbey
(PLR) et Pierre Eckert (Ve). Les travaux sont en cours.
Sous-commissions de la législature précédente
Le 27 novembre 2023, la sous-commission Genève Aéroport, composée de
Daniel Sormanni (MCG, président), d’Alexis Barbey (PLR) et de Pierre Eckert
(Ve), a présenté son rapport préliminaire à la commission plénière. Cette souscommission avait été instituée en juin 2019 à la suite de la révélation dans la
presse de l’arrestation du chef de la sûreté de l’aéroport et du directeur d’une
entreprise de sécurité, soupçonnés de corruption. Elle avait pour mandat de
s’assurer de l’existence et du respect des bonnes pratiques en matière
d’adjudication à Genève Aéroport.
Plus de quatre ans s’étant écoulés entre le début des travaux de la souscommission et la présentation du rapport préliminaire, les membres de la CCG
ont pu constater que la quasi-intégralité des recommandations envisagées dans
le rapport avaient déjà été mises en œuvre par la direction et le conseil
d’administration de Genève Aéroport. Par ailleurs, les deux personnes arrêtées
en 2019 ont entretemps été reconnues coupables de corruption et de plusieurs
autres chefs d’accusation 7. C’est pourquoi, le 15 janvier 2024, la commission
s’est finalement prononcée, par 7 voix (3 PLR, 2 MCG, 1 LC, 1 LJS) contre 6
(2 UDC, 2 S, 1 PLR, 1 Ve) et 1 abstention (1 S), pour prendre acte du rapport
préliminaire de la sous-commission, sans lui donner d’autre suite.
La CCG a décidé en mars 2024 de procéder par analogie avec la souscommission sur l’office des poursuites, réactivée en mai 2019 selon un mandat
attribué en 2016, mais dont le rapport n’avait toujours pas été finalisé. Plus
généralement, les membres de la commission se sont engagés à prêter
davantage d’attention au respect de délais plus courts dans la restitution des
travaux des prochaines sous-commissions.
2.4. Faits marquants de l’année 2023-2024
L’année de présidence sous revue correspond à la première année de la
nouvelle législature, ce qui a impliqué une recomposition des forces politiques
au sein de la commission (voir chapitre 2.2. Organisation supra), mais aussi
un renouvellement des personnes qui la composent.
7

Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 25 août 2023 intitulé
« L’ancien chef de la sûreté de l’aéroport condamné pour corruption ».

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Après une période de rodage, l’actualité politique a rapidement rattrapé la
commission, avec la publication début août 2023 des premiers articles et
reportages visant la magistrate chargée du DEE, accusée d’avoir utilisé les
ressources de l’administration dans le cadre de sa campagne électorale 8. Ces
révélations ont conduit la commission à mettre sur pied, le 11 septembre 2023,
une sous-commission chargée d’investiguer sur les éléments relayés par la
presse, ainsi que sur les règles applicables en matière d’utilisation des
ressources publiques en période électorale. Les difficultés rencontrées par la
sous-commission dans son accès aux informations 9 ont régulièrement été
portées à l’attention (et à l’agenda) de la CCG jusqu’à la fin de ses travaux en
juillet 2024.
La thématique de la protection des mineurs a également marqué la rentrée
politique de la commission. En effet, plusieurs parents ou associations de
parents se sont adressés aux députés pour se plaindre du fonctionnement du
dispositif de protection des mineurs, et en particulier du service de protection
des mineurs (SPMi). Ce sujet ayant déjà fait l’objet d’investigations de la CCG
depuis la publication, en 2016, d’un rapport d’évaluation de la politique
publique en matière de protection des mineurs par la Cour des comptes 10, la
commission a décidé d’instituer, le 25 septembre 2023, une seconde souscommission chargée de faire la lumière sur les problématiques signalées. Les
travaux de la sous-commission sont toujours en cours.
Enfin, l’année de présidence sous revue s’est achevée sur différentes
révélations concernant les SIG. Dans un premier temps, le président de la CCG
a été averti par un lanceur d’alerte de plusieurs dysfonctionnements graves aux
SIG. Peu après, la Cour des comptes a publié un rapport concernant les pertes
de réseau électrique 11, l’une des problématiques signalées par le lanceur
d’alerte. Prenant les problèmes allégués très au sérieux, la CCG a conduit une
série d’auditions à ce sujet (voir le chapitre 3.8 infra).
8

9
10

11

Il est ici fait référence au sujet de Léman Bleu du 7 août 2023 intitulé « Pour sa
campagne, Fabienne Fischer a bel et bien abusé de l’administration », ou encore
aux articles de la Tribune de Genève « Fabienne Fischer accusée d’avoir utilisé
l’administration pour sa campagne » ainsi que du Temps « Fabienne Fischer visée
pour des abus lors de sa campagne électorale », datés du 8 août 2023.
Le lecteur intéressé pourra se référer au chapitre « Freins aux travaux » du RD 1595
accessible sous : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01595.pdf
Ce rapport est accessible sous : https://cdc-ge.ch/publications/evaluation-depolitique-publique-en-matiere-de-protection-des-mineurs-mesures-liees-auplacement/
Ce rapport est accessible sous : https://cdc-ge.ch/publications/examen-cibleportant-sur-les-pertes-du-reseau-electrique-de-services-industriels-de-geneve-sig/

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3. Thématiques en cours de traitement
Comme mentionné au point 2.2 supra, la commission a procédé à
95 auditions au cours de la période sous revue. Le lecteur intéressé à connaître
l’intégralité des sujets abordés lors de ces auditions pourra se référer à
l’annexe. Ici, nous avons choisi de ne relater que celles qui revêtent à nos yeux
un intérêt particulier pour les députés du Grand Conseil et le grand public.
3.1. Loi sur le revenu déterminant unifié
La loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) est entrée en vigueur en
2007, avec pour objectifs principaux d’unifier la manière de calculer les
ressources des personnes qui demandent des prestations sociales, d’améliorer
l’efficience administrative et de simplifier la délivrance des prestations. Une
clause de la LRDU demande que les effets de la loi soient évalués 2 ans après
son entrée en vigueur (puis tous les 5 ans) par une instance extérieure désignée
par le Conseil d’Etat (CE). Or, cette disposition n’a pas été mise en œuvre, et
la LRDU n’a pas été évaluée depuis son entrée en vigueur. Le CE a souhaité
abroger cette clause, mais la commission des affaires sociales a demandé une
évaluation avant de se prononcer sur cette abrogation.
C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a été saisie par le CE. Elle
a analysé 8 prestations sociales monétaires mentionnées à l’art. 13 LRDU, à
savoir les subsides d’assurance-maladie, les avances sur pension alimentaire,
les allocations de logement, les subventions habitations mixtes, les prestations
complémentaires, les bourses d’études, les prestations complémentaires
familiales et l’aide sociale. Ces prestations représentent 1,5 milliard de francs
par an et concernent près de 40% des habitants du canton. La LRDU prévoit
trois instruments dans son organisation logistique, soit un mode de calcul
unifié des ressources des usagers, la hiérarchie des prestations, ainsi qu’une
base de données et un centre de compétences communs. Dans le rapport publié
au terme de ses travaux 12, la CdC constate que les objectifs d’efficience et de
simplification ambitionnés par la LRDU ne sont pas atteints. En effet, le
système reste compliqué et cloisonné, notamment parce que chaque service
fonctionne en silo et indépendamment des autres.
A titre d’exemple, certains services sollicités par les usagers de prestations
sociales ne peuvent pas utiliser les données du calcul du RDU, car elles ne sont
pas suffisamment récentes (le revenu déterminant est basé sur les déclarations
fiscales et donc à un temps N-2). Or, ces services ont besoin d’une simultanéité
dans l’information. Le calcul du RDU pose aussi problème pour les personnes
12

Il s’agit du rapport de la Cour des comptes no 183 Evaluation des effets de la loi sur
le revenu déterminant unifié (LRDU), publié le 19 septembre 2023.

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qui n’ont pas été taxées précédemment, ou qui sont imposées à la source. De
plus, les usagers peuvent être amenés, pour des demandes quasi simultanées, à
donner les mêmes justificatifs à deux services différents, parce que ceux-ci ne
communiquent pas entre eux. Quatre services sont particulièrement touchés
par cette redondance de demande d’informations : le service des bourses et
prêts d’études, l’office du logement, l’Hospice général pour l’aide sociale et le
SPC pour les prestations complémentaires familiales.
Par ailleurs, la simplification souhaitée avec la création du RDU est remise
en question par la hiérarchie des prestations. Par exemple, le calcul des
subventions logement doit être fait en additionnant le revenu résultant de toutes
les prestations, soit également de celles situées en aval. Le bénéficiaire se
retrouve ainsi dans un système de boucle sans fin, où tout est en permanence
recalculé en fonction de prestations qui seront délivrées par la suite. Enfin, la
peur de donner une prestation non due ou d’un montant supérieur à ce qui est
dû amène les services à reporter la charge du contrôle sur l’usager, qui se
retrouve à devoir justifier chaque information par un document, même si ce
justificatif a déjà été donné à un autre service.
La CdC a donc émis plusieurs recommandations, qui visent à simplifier et
à harmoniser les conditions d’accès, à décloisonner les services et à mettre
l’usager au centre des processus administratifs. Elle recommande notamment
d’avoir une base de calcul des revenus actualisée avec les revenus les plus
récents, au moins pour les prestations qui nécessitent une simultanéité dans les
informations sur la situation financière des personnes. Elle insiste aussi sur la
nécessité de développer des moyens techniques pour permettre un échange
automatisé d’informations et de pièces entre les différents services.
Interrogé par la commission sur ce rapport de la CdC, le conseiller d’Etat
chargé du DCS a indiqué que la mise en œuvre des recommandations de la
CdC allait prendre du temps et comporterait deux étapes : la préparation d’un
projet de loi informatique ambitieux et coûteux, et une unification des
prestations des différents services. Pour faciliter l’accès aux prestations, des
pistes ont été identifiées au niveau de l’adaptation de lois qui régissent
certaines prestations sociales de compétence cantonale. Cela permettrait de
fluidifier le dispositif de demande, notamment en ce qui concerne la
transmission d’informations. L’objectif est d’avoir un système unique
nécessitant de ne demander qu’une seule fois les pièces nécessaires au dossier.
Le département va par ailleurs s’interroger sur la hiérarchie des prestations.
Celle-ci avait été mise en place car, avant l’entrée en vigueur de la LRDU, une
personne pouvait obtenir plus ou moins de prestations sociales selon l’ordre
dans lequel elle déposait ses demandes. Le principe est donc légitime, mais il
convient d’examiner les avantages et inconvénients liés à son implémentation.

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Les représentants de l’Hospice général qui ont été entendus par la
commission saluent l’analyse et les recommandations de la CdC, et estiment
que la LRDU nécessite un examen sérieux. Le système actuel est chronophage
et très complexe, tant pour les bénéficiaires que pour les institutions qui
l’appliquent. Celles-ci perdent un temps précieux avant de pouvoir délivrer les
prestations dues, alors que ce temps devrait être consacré à l’insertion sociale
des bénéficiaires. Par conséquent, l’Hospice général souhaite la mise en place
rapide d’une base de données dans laquelle il pourra puiser les informations
permettant de calculer les droits des bénéficiaires. Cela évitera les échanges de
documents entre services, qui prennent parfois des mois.
Au terme des auditions qu’elle a conduites sur ce sujet, la CCG a estimé
qu’il fallait entièrement repenser le RDU, car il a été construit sur une idée qui
s’est avérée impossible à mettre en pratique. Toutefois, travailler sur la refonte
complète du système serait une tâche titanesque qui n’est pas du ressort de la
commission. En revanche, il appartient à la commission de proposer des pistes
d’amélioration, ce qu’elle fera dans un texte en préparation.
3.2. Dossiers en cours au DIP
L’année écoulée a été marquée par la publication de plusieurs rapports du
SAI sur le DIP, qui sont venus s’ajouter aux problématiques soulevées en fin
de législature précédente à la suite des cas de maltraitance survenus dans le
foyer de Mancy.
Externalisation des foyers
Dans le cadre de son suivi du rapport de commission sur le foyer de
Mancy 13, la CCG a souhaité rencontrer le nouveau directeur de l’office
médico-pédagogique (OMP), entré en fonction en août 2023, afin d’être
informée de l’évolution de la situation. L’OMP prend en charge des élèves qui
sont en fragilité et souffrent de troubles du développement. Il s’agit d’une
mission complexe et exigeante, qui met quotidiennement au défi les
professionnels qui les accueillent. De plus, l’environnement de prise en charge
est peu aidant, notamment en ce qui concerne les locaux, pas adaptés pour
l’accueil d’enfants autistes. Il s’agit d’un élément fondamental, car certains
d’entre eux ont une sensibilité particulière à la chaleur ou à la lumière, et sont
accueillis dans des locaux où il n’y a pas de stores. Cela met en difficulté les
jeunes, mais aussi les équipes responsables de leur prise en charge. Des
améliorations doivent donc être apportées rapidement, mais ce n’est pas du
13

Il s’agit du RD 1517 : https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01517.pdf

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ressort de l’OMP et du DIP. Il faudrait donc que les services de l’Etat les
intègrent pleinement dans leur planification et les fassent remonter dans leurs
priorités.
Le nouveau directeur de l’OMP reconnaît par ailleurs qu’un changement
général est nécessaire afin d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance de
l’office. Ceci implique la mise en place d’éléments de structuration, tels que
les consignes, la méthodologie, la documentation, les outils, le contrôle ou
encore l’organisation du travail. Mais tout changement ne peut être durable que
s’il suscite l’adhésion des équipes. Or cela n’est pas aisé, d’une part en raison
de la prise en charge extrêmement exigeante des jeunes qui sont accueillis,
mais aussi parce que l’OMP s’est construit dans une logique propre qui a donné
lieu à des crispations, et qu’il y a aujourd’hui une résistance au changement
importante. Toutefois, malgré de grosses faiblesses logistiques qui restent
problématiques, un mouvement d’amélioration est perceptible à l’OMP.
Entendue sur ce sujet, la magistrate du DIP confirme que des problèmes de
nature logistique subsistent au foyer, qui a été renommé et s’appelle désormais
Foyer de Collonges. Le bâtiment doit être assaini, mais aucune réparation n’est
prévue à court terme car il est prévu que le foyer soit repris par la Fondation
Ensemble et qu’il déménage. Des réflexions sont en cours pour trouver un lieu
adapté et définir le type de structure qu’il faudra mettre en place. Le DIP
examine aussi la possibilité de mettre sur pied des dispositifs complémentaires,
comme des unités de répit temporaires. Les familles sont invitées à participer
aux discussions pour exprimer leurs besoins en termes de prise en charge et de
prestations. Le projet de reprise par la Fondation Ensemble avance rapidement,
mais il est important de définir correctement en amont les besoins auxquels
devra répondre la future structure.
Ces questions se posent aussi à propos de l’Ecole climatique de Boveau,
sur laquelle a porté un audit du SAI 14. Située dans les Alpes vaudoises, Boveau
est un internat rattaché à la direction générale de l’enseignement obligatoire
(DGEO). Elle est composée d’une équipe pluridisciplinaire et offre des
prestations d’enseignement régulier pendant les horaires scolaires, et un
encadrement éducatif en dehors des horaires scolaires, y compris pendant les
week-ends et les vacances. Le personnel pédagogique et administratif est
rattaché à la DGEO, et le personnel éducatif à l’OMP. L’établissement peut
accueillir jusqu’à 18 enfants, âgés de 4 à 12 ans, qui sont dans une situation
nécessitant un éloignement de leur environnement social, notamment familial.
L’admission est soit volontaire, soit décidée par le Tribunal de protection de
l’adulte et de l’enfant (TPAE).
14

Il s’agit du rapport du SAI no 23-07 Ecole climatique de Boveau.

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Le SAI a jugé que la qualité des prestations est élevée et que les résultats
scolaires des enfants accueillis dans cette école sont aussi bons, voire meilleurs
que ceux des enfants inscrits dans l’école régulière. Dans cet établissement, ils
bénéficient d’un encadrement rapproché dans un cadre de vie privilégié. En
outre, le taux d’absence du personnel de l’école est faible par rapport aux autres
foyers, ce qui est un signe positif quant à l’engagement et au bien-être des
collaborateurs. L’audit a néanmoins conclu qu’il existait une marge
d’amélioration dans certains domaines touchant aux RH, à l’administration ou
à la sécurité incendie. Par ailleurs, la volonté d’externaliser l’internat, qui est
évoquée depuis plus de 10 ans, ne met pas suffisamment les bénéficiaires au
centre des réflexions. C’est pourquoi le SAI recommande que ce processus
s’appuie sur une analyse plus fine des risques et des opportunités, et prenne en
compte l’éventuel impact d’une externalisation sur les enfants placés et sur leur
capacité à réintégrer une école ordinaire.
La commission a constaté avec satisfaction que d’importants efforts ont été
déployés par l’OMP suite au scandale de Mancy. Elle estime toutefois que les
actions du département dans le dossier de l’externalisation sont insuffisantes,
et invite donc le Conseil d’Etat à prioriser ce dossier afin de garantir une prise
en charge optimale des enfants vulnérables placés dans les foyers du DIP.
Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement
En décembre 2023, le SAI a publié un rapport d’audit sur le service
d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP) 15. Le SASLP
a pour principales missions d’autoriser et de surveiller les institutions d’accueil
et de placement des mineurs (IGE), soit une cinquantaine d’institutions et
foyers pour environ 960 places 16, les familles d’accueil avec hébergement
(FAH), soit environ 300 familles, et les accueils familiaux internationaux. Le
SASLP est également l’autorité centrale cantonale en matière d’adoption et
l’instance cantonale en matière de recherche d’origine. Il fait partie du pôle de
coordination des prestations déléguées et de la surveillance (PCPDS) de
l’office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ). Au terme de son audit, le SAI a
mis en évidence plusieurs pistes d’amélioration.

15
16

Il s’agit du rapport du SAI no 23-37 Service d’autorisation et de surveillance des
lieux de placement.
Il s’agit notamment des foyers de la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ), de
l’Astural et de l’AGAPE.

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RD 1616

En particulier, le SAI a identifié un risque majeur 17 lié à l’évaluation des
antécédents judiciaires des membres des FAH. Selon la directive en vigueur,
les antécédents pénaux ou de police doivent être contrôlés par le SASLP lors
du processus d’autorisation. Or, le SAI a relevé que l’extrait spécial du casier
judiciaire n’est pas examiné lors de cette évaluation. Par ailleurs, lors de
placements dans la famille élargie, la directive prévoit que l’autorisation du
SASLP soit délivrée préalablement à l’accueil de l’enfant. Or il arrive que les
enfants se trouvent déjà dans le milieu. C’est pourquoi le SAI recommande au
SASLP d’examiner les antécédents judiciaires le plus rapidement possible dès
la date effective du placement, ce qui n’est pas le cas actuellement.
L’audit du SAI a par ailleurs fait état de difficultés entre les hiérarchies du
pôle et du SASLP, qui demandent une restauration du lien de confiance.
Auditionnée par la commission, la direction du SASLP a indiqué qu’un
comité de pilotage avait été mis en place pour donner suite rapidement aux
recommandations. Il est composé de membres de la direction générale, et de la
direction de la gestion des risques et de la qualité. En parallèle, un comité de
projet et des groupes de travail ont été créés dans l’objectif de clore un premier
lot de recommandations d’ici à juin 2024, un deuxième lot en décembre 2024,
puis un troisième lot d’ici à décembre 2025. Quant à la recommandation qui a
le plus préoccupé la CCG, à savoir celle portant sur les antécédents judiciaires,
sa mise en œuvre est déjà très avancée. L’audit fait référence au casier S qui
n’était pas systématiquement demandé. Le SASLP dispose du casier judiciaire
et de la fiche police pour les enfants déjà placés, mais il y avait des lacunes au
niveau des extraits de casier S. Depuis l’audit, la directive a été clarifiée et
désormais tous les membres de la famille d’accueil qui vivent sous le même
toit que les mineurs placés doivent fournir ce casier.
La commission a été satisfaite d’entendre que le SASLP a apporté une
réponse rapide à ce problème majeur, et entend recevoir régulièrement la
direction du service pour s’assurer qu’elle suit le calendrier de mise en œuvre
qu’elle s’est fixé pour les autres recommandations.
Jeunes en situation de rupture scolaire
La problématique des jeunes en rupture scolaire a également fait l’objet
d’un audit du SAI 18, qui a suscité une attention particulière au sein de la CCG.
17
18

Le degré d’importance des observations du SAI est exprimé sur une échelle de 1 à
4, par ordre croissant d’importance. Cette observation est de niveau 4.
Il s’agit du rapport du SAI no 23-34 Jeunes en situation de rupture scolaire : filière
préqualifiante.

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La politique du marché du travail en Suisse a pour objectif de permettre,
dans la mesure du possible, à l’ensemble des personnes en âge de travailler
d’exercer une activité lucrative, et ceci à un niveau de salaire qui leur permet
de vivre dignement. Afin d’atteindre cet objectif, la Confédération et les
cantons se sont engagés à fournir à la population le bagage minimal pour
assurer une intégration dans le marché du travail, avec un taux de certification
de niveau secondaire II. A Genève, le niveau de certification des jeunes est
historiquement faible. Face à cette situation, l’offre de prise en charge s’est
élargie avec l’apparition de nouveaux acteurs, notamment pour les jeunes en
situation de rupture scolaire ou présentant un risque de le devenir.
L’audit du SAI a été réalisé pour vérifier que ce qui a été mis en place par
l’Etat de Genève est conforme aux bonnes pratiques internationales (UNICEF,
UNESCO), nationales et cantonales. Au terme de son analyse, le SAI a mis en
évidence plusieurs pistes d’amélioration. Parmi elles figure la réévaluation des
objectifs du programme F02, qui doit permettre à 95% des jeunes jusqu’à
25 ans d’obtenir une certification de niveau secondaire II. Cet objectif, fixé en
2006, devait être atteint en 2014, mais le taux de 95% n’étant toujours pas
atteint, une nouvelle échéance a été fixée à 2027. Toutefois, l’analyse des
données intercantonales publiées par l’Office fédéral de la statistique suggère
que l’objectif du canton n’est pas atteignable non plus à l’horizon 2027. La
fixation d’un objectif qui semble irréalisable engendre un risque que le pilotage
du programme F02 ne soit pas approprié.
Par ailleurs, la définition de la prestation F02.05 « Accueil, transition et
dispositifs d’accompagnement » qui chapeaute la filière préqualifiante n’a pas
été mise à jour depuis plusieurs années, et le périmètre actuel de la prestation
s’avère plus étendu que ce qui était prévu initialement. Cette situation pose
problème, car toutes les mesures mises à contribution pour atteindre l’objectif
d’un taux de certification de 95% chez les jeunes jusqu’à 25 ans ne sont pas
clairement identifiées. En outre, le manque de clarté peut également porter à
confusion lors de la communication aux parties prenantes (élèves, parents,
Grand Conseil, etc.) sur les prestations effectivement mises en place par le DIP.
A l’issue des auditions qu’elle a conduites, la CCG a pu se rendre compte
de la complexité de la problématique du décrochage scolaire, dont les causes
sont multiples. Elle a pris note de l’engagement du DIP à proposer des réponses
concrètes aux recommandations du SAI à l’horizon 2025, et suivra
régulièrement l’avancement des travaux du département jusque-là.

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3.3. Mesures d’accompagnement du Léman Express
La Cour des comptes a conduit un audit de performance sur les mesures
d’accompagnement du Léman Express (LEX). Une des spécificités de cet audit
est que la CdC a collaboré avec la Cour des comptes vaudoise et la Chambre
régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, afin de constituer un espace de
contrôle qui corresponde à la réalité transfrontalière du LEX. La CdC s’est
autosaisie de cette thématique, parce que le report modal est un levier d’action
pour atteindre les objectifs climatiques formulés par le CE en novembre 2019.
En effet, 30% des gaz à effet de serre sont liés aux transports, et la CdC s’est
dit que le LEX pouvait faciliter le report modal. Selon une enquête de l’EPFL,
plus des deux tiers des pendulaires résidant dans les départements de la HauteSavoie et de l’Ain viennent à Genève en transport individuel motorisé ; il y a
donc un grand potentiel pour ce report modal. Une enquête « originedestination » a permis d’obtenir les données d’un échantillon d’environ
11 000 personnes de l’arc lémanique.
Le LEX a été mis en service en décembre 2019. Il connecte 42 gares et
traverse 14 kilomètres du canton de Genève, pour un coût de 1,6 milliard de
francs. Les mesures d’accompagnement pour favoriser l’accessibilité aux
gares sur le territoire genevois, à savoir les mesures infrastructurelles
(aménagement d’équipements), les services de partage de mobilité, ou encore
les plans de mobilité des employeurs, ont coûté 800 millions. L’objectif de
l’audit était de savoir comment ces mesures d’accompagnement étaient mises
en œuvre, et si elles étaient réalisées dans les délais. La CdC a également
souhaité s’assurer que ces mesures satisfont les usagers du LEX et qu’elles ont
un effet incitatif pour les personnes qui recourent actuellement au transport
individuel motorisé.
Au terme de ses travaux, la CdC a émis le constat que, de manière globale,
les mesures infrastructurelles peinaient à être mises en service. En effet, près
de la moitié des mesures étaient soit en retard (49%), soit abandonnées (7%),
avec un retard moyen de 41,2 mois. Les mesures en retard représentent les trois
quarts du montant estimé des investissements, soit 602 millions sur
800 millions de francs. Ce sont le canton et les communes qui accumulent le
plus de retard. Les résultats du canton de Genève sont similaires à ceux du
district de Nyon et du Genevois français, indépendamment des différences
institutionnelles. A Genève, les retards des mesures infrastructurelles
s’expliquent principalement par un manque de maturité des mesures planifiées,
une insuffisance des ressources non financières, et l’opposition de certaines
communes. Quant aux plans de mobilité des employeurs, ils sont souvent
pertinents mais insuffisamment déployés. En effet, plus les gens disposent de
places de stationnement, moins ils utilisent les transports collectifs ; il s’agit

RD 1616

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donc de limiter ces places dans les secteurs privé et public afin de favoriser le
report modal.
S’agissant des attentes des usagers et des non-usagers du LEX, l’enquête
menée par l’EPFL a permis de constater que, parmi les personnes déclarant se
déplacer au moins une fois par mois dans l’agglomération du Grand Genève,
53% citent au moins une mesure qui pourrait leur faire utiliser davantage le
LEX, 38% déclarent qu’aucune mesure ne pourrait leur faire utiliser davantage
le LES et 7% ne citent aucune mesure d’accompagnement mais déclarent déjà
utiliser le LEX très régulièrement. Les demandes d’amélioration sont ciblées
et portent essentiellement sur les transports collectifs de rabattement (38%),
les voies cyclables (15%) et les tarifs des stationnements P+R (12%). Ces
demandes sont différenciées selon les gares du LEX, et selon les heures creuses
ou de pointe.
Les recommandations émises par les trois auditeurs sont les suivantes :
améliorer le degré de maturité des mesures prévues dans les projets
d’agglomération pour garantir le cofinancement de la Confédération ;
développer les parkings P+R et harmoniser la tarification pour renforcer le
report modal en amont de l’agglomération ; désigner, sur le territoire du
Genevois français, une seule autorité organisatrice de la mobilité pour faciliter
la coordination avec les autres acteurs de l’agglomération. Si les
recommandations de la CdC ont été toutes acceptées, les délais de mise en
œuvre sont parfois très éloignés.
La commission a souhaité entendre le Pôle métropolitain du Genevois
français, représenté à cette occasion par son président, son vice-président ainsi
que le responsable mobilité. Ces derniers ont rappelé l’ampleur des
investissements réalisés sur le territoire transfrontalier, la métropole française
ayant connu les investissements les plus importants. Le nombre de places P+R
disponibles côté français a été multiplié par deux depuis 2019 et un nouveau
doublement est attendu à l’horizon 2030 pour atteindre 10 000 places.
Toutefois, les P+R ne constituent pas une solution à eux seuls : ceux qui
fonctionnent le mieux sont ceux qui sont en lien avec des transports en
commun. D’autres, mal situés, ne fonctionnent pas.
La recommandation de la CdC de désigner sur le territoire du Genevois
français une seule autorité organisatrice de la mobilité (OM) correspond à l’un
des objectifs du Pôle métropolitain : en France, il y a trois structures chargées
de la mobilité : (1) le ferroviaire, qui dépend de la région, (2) les routes, qui
sont pilotées par le Département, et (3) tout le reste de la mobilité, qui relève
des collectivités locales. Il n’est pas toujours simple de réunir des gens qui ont
l’habitude de travailler isolément, et les situations politiques des uns et des
autres font que l’objectif de créer une OM ne sera pas facile à réaliser. Par

19/52

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ailleurs, s’il est beaucoup question d’investissements, le coût le plus difficile à
supporter pour les collectivités reste le fonctionnement. Il serait souhaitable de
mettre la priorité sur un fonds transfrontalier qui ne serait pas consacré
uniquement à l’investissement mais aussi au fonctionnement.
Invité à s’exprimer sur les recommandations du rapport de la CdC, l’office
cantonal des transports (OCT) indique avoir mis sur pied cinq plans d’action :
le PARR pour le réseau routier, le PAMA pour les mobilités actives, le PAST
pour le stationnement, le PATRO pour le transport professionnel de personnes,
de marchandises et de servies et, enfin, le PATC pour les transports collectifs.
Il est prévu que ces plans d’action, qui regroupent l’ensemble des mesures
majeures de mobilité portées par l’OCT, soient pour la première fois suivis de
façon transversale et simultanée. Par ailleurs, l’OCT a mis en place un label
pour favoriser la mise en œuvre de plans de mobilité des entreprises. Il prévoit
également que les plans de mobilité des établissements publics autonomes
soient systématiquement inscrits dans les contrats de prestations et dans les
conventions d’objectifs en tant qu’obligation. Enfin, l’OCT et l’office de
l’urbanisme collaborent étroitement au déploiement des réseaux de mobilité
douce, et le dispositif sera renforcé pour les futurs projets de pistes cyclables
et voies vertes. Etant donné que les communes demeurent maîtresses de leur
aménagement sur leur domaine public, la coordination avec celles-ci devra
aussi être renforcée.
Au terme de ces auditions, la CCG a pu constater que les acteurs impliqués
parlent d’une même voix. Face au succès rencontré par le Léman Express, le
renforcement des mesures d’accompagnement apparaît comme une priorité,
mais également une opportunité de renforcer la collaboration transfrontalière.
La commission s’engage donc à suivre de près la mise en œuvre des
recommandations émises par la Cour des comptes.
3.4. Priorisation des projets informatiques
Le SAI a publié plusieurs rapports sur l’office cantonal des systèmes
d’information et du numérique (OCSIN). En raison de sa taille et de son
budget, l’OCSIN est audité régulièrement : sur les 10 dernières années, il a
connu une moyenne annuelle de 6 nouveaux audits du SAI, lesquels conduisent
à un nombre élevé de nouvelles recommandations.

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L’un de ces audits 19 a particulièrement intéressé les membres de la CCG,
car il touche à une problématique récurrente au sein de la commission : la
priorisation des projets informatiques 20. Les prestations de l’administration
cantonale sont, pour la plupart, soutenues par des systèmes d’information qu’il
convient de maintenir en état de bon fonctionnement, mais aussi de faire
évoluer. Le processus de gestion de la demande vise à recueillir et à prioriser
les besoins en matière de systèmes d’information. Cette priorisation a lieu au
niveau des départements. Le financement des projets de renouvellement ou
d’évolution des systèmes d’information est assuré par un crédit de
renouvellement (CREN) de 230 millions, octroyé pour une durée de cinq
années et géré par l’OCSIN. Il est constitué de deux enveloppes : une première
enveloppe dédiée aux services de soutien et services standard (actifs
mutualisés), et une seconde enveloppe qui s’occupe des services fonctionnels
(systèmes d’information).
Dans son rapport, le SAI a émis une série de recommandations afin de
préciser la stratégie des systèmes d’information pour l’administration
cantonale genevoise et de la faire valider par le Conseil d’Etat et le Collège des
secrétaires généraux (CSG), de veiller à l’économicité des projets et aux coûts
de maintenance. Le SAI recommande également à l’OCSIN de mieux planifier
et de mieux communiquer le délai de mise à disposition des solutions
informatiques, de maintenance et de renouvellement. Enfin, l’OCSIN est invité
à prévoir, pour le prochain crédit de renouvellement, un budget spécifique au
financement des projets de renouvellement des systèmes d’information.
La priorisation des projets n’incombe pas à l’OCSIN, mais aux répondants
« métier », à savoir les secrétaires généraux et les directions de l’organisation
et de la sécurité de l’information (DOSI). Ce sont eux qui peuvent évaluer si
une demande respecte le principe d’économicité. Auparavant, un collège
incluant le CSG et la direction l’OCSIN était chargé de la priorisation de
l’ensemble des projets de l’Etat, mais cette pratique n’était pas très efficace,
notamment parce que certains départements ne voyaient jamais leurs projets
traités. Désormais, chaque secrétaire général décide de la priorisation des
projets pour son propre département.
Au terme des auditions qu’elle a conduites, la commission a été satisfaite
d’obtenir un éclairage détaillé sur la priorisation en matière de projets
19
20

Il s’agit du rapport du SAI no 23-38 Gestion de la demande et usage du crédit de
renouvellement de l’informatique de l’administration cantonale genevoise.
Cette problématique a fait l’objet d’une recommandation (10.4.1) dans le précédent
rapport d’activité de la commission, le RD 1566 :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf

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RD 1616

informatiques. Toutefois, étant donné que plusieurs services de l’Etat souffrent
d’applications informatiques vétustes qui grèvent la délivrance des prestations,
la CCG va s’assurer du bon avancement des recommandations du SAI sur ce
sujet.
3.5. Service de protection de l’adulte
La commission a entamé son examen de la problématique des curatelles
avec un rapport de la Cour des comptes publié en 2019 21. Entretemps, le DCS
et le Pouvoir judiciaire ont lancé conjointement un projet de réforme intitulé
RePAir, qui vise à répondre aux recommandations émises par la CdC. Un autre
projet du Pouvoir judiciaire, intitulé « Gestion des mandataires », vise quant à
lui à améliorer les processus de sélection, d’intégration, de formation, de suivi,
de contrôle et d’indemnisation des mandataires.
En 2022, le service de protection des adultes (SPAd) a bénéficié de
ressources supplémentaires, mais le nombre de nouveaux dossiers était
également en forte croissance. Selon les prévisions, cette hausse devrait se
poursuivre en 2024. Le crédit supplémentaire de 12 ETP octroyé par la
commission des finances en mai 2023 a permis de rattraper le retard et de faire
face temporairement à l’augmentation inédite des dossiers, mais la situation
pourrait se péjorer à nouveau si de nouvelles ressources ne sont pas allouées
prochainement. Il est jugé raisonnable d’avoir 60 mandats par curateur. Or ce
nombre s’élevait auparavant à 77, et a été ramené à 70 avec l’octroi du crédit
supplémentaire. La CdC a constaté que d’importants efforts avaient été
consentis pour améliorer la situation et que le projet RePAir devrait permettre
de réformer la curatelle et de rendre le système plus efficace. De plus, le SPAd
et le TPAE entretiennent de bonnes relations et collaborent étroitement. Ils
construisent d’ailleurs ensemble un projet pilote avec Pro Senectute, dans
l’objectif que d’autres partenaires spécialisés puissent prendre en charge
certaines curatelles qui ne présentent pas de difficultés particulières.
Le taux d’absence parmi les employés du SPAd représente un défi majeur,
car la situation peut se dégrader rapidement lorsque le nombre de dossiers par
intervenant augmente. Sachant que les mandats doivent être de toute façon
assumés, les dossiers des personnes absentes sont traités par les autres
collaborateurs, ce qui augmente considérablement leur charge de travail. C’est
justement pour éviter cela que le département demande plus de moyens. Grâce
21

Il s’agit du rapport de la Cour des comptes no 145 Audit de légalité et de gestion
relatif au service de protection des adultes. Pour l’historique du suivi de ce rapport
en commission, le lecteur intéressé pourra se référer aux rapports d’activités
précédents, et en particulier au RD 1566 :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf

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aux moyens alloués en 2021 et 2022, le taux d’absence est passé de 17% à 7%.
Cependant, avec la nouvelle augmentation du nombre de dossiers, ce taux est
de nouveau en hausse (9,94% en octobre 2023).
L’augmentation des cas de curatelle a également eu un impact important
sur le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE). Depuis 2016,
le TPAE fonctionne avec neuf chambres de juges, dont une moitié s’occupe de
mineurs et l’autre moitié est chargée des adultes. Une chambre a été créée à
titre provisoire en 2016, puis a été confirmée en 2018 au vu de l’augmentation
constante du volume d’activité ; aujourd’hui, le TPAE arrive au bout de ses
capacités en termes de maîtrise de la masse de travail. Plus de 8000 personnes
majeures sont sous mesures de protection dans le canton, le nombre de
nouveaux dossiers est en hausse croissante, tout comme le nombre de décisions
et d’audiences.
S’agissant de la répartition des mandats par type de mandataire, les proches
et les proches élargis représentent une part importante avec un tiers des
mandats. Environ 50% des personnes bénéficiant de mesures de protection sont
adressées au SPAd, et environ 16% de ces personnes sont confiées à des
mandataires privés professionnels (avocats et non-avocats). Chaque fois que
cela est possible, le TPAE confie la personne protégée à des proches, mais il
arrive qu’ils ne soient pas d’accord d’endosser une telle responsabilité ou qu’il
y ait un désaccord au sein de l’entourage. A l’époque où le SPAd était débordé,
le TPAE a sollicité l’ensemble de ses mandataires privés professionnels pour
leur demander de prendre des mandats contre une rémunération extrêmement
réduite. De son côté, le TPAE fait face à des frais de curatelle assez
considérables qu’il assume lui-même pour ne pas les faire porter aux personnes
protégées qui ont bénéficié des services de ces mandataires.
Interrogé par la commission sur la série d’articles parus dans la presse sur
des curatelles dysfonctionnelles, le président du TPAE a tenu à rappeler que ce
type de cas, s’ils sont évidemment regrettables, ne concernent que 4 ou
5 personnes sur les 8000 mandats en cours. Néanmoins, le TPAE procède
systématiquement à une vérification lorsque de tels éléments sont portés à sa
connaissance ; il ne s’en remet pas uniquement à l’appréciation du curateur,
mais demande l’avis de tierces personnes. A titre personnel, le président du
TPAE regrette de ne pas avoir plus de disponibilité en tant que magistrat pour
faire des constats sur place, mais le TPAE a perdu cette capacité à cause de la
surcharge de travail.
Au vu de l’ampleur des réformes entreprises, la commission, qui est
d’ailleurs régulièrement interpellée par des citoyens sur cette thématique
particulièrement sensible, va continuer son suivi du rapport de la CdC et de la
mise en œuvre des projets RePAir et « Gestion des mandataires ».

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3.6. Centre éducatif de détention et d’observation La Clairière
La commission a entamé son suivi de la situation au Centre éducatif de
détention et d’observation La Clairière avec la publication d’un rapport du SAI
sur ce sujet 22. Celui-ci pointait une situation préoccupante à plusieurs égards
(effets de la pandémie, taux d’absence) qui a eu un impact négatif sur la
motivation du personnel. Certains dysfonctionnements risquaient de péjorer la
prise en charge éducative et la santé des jeunes, mais aussi la sécurité physique
et psychique du personnel, avec un risque d’image pour l’Etat.
La direction de l’établissement a élaboré un plan d’action visant à améliorer
la confiance institutionnelle et les rapports entre le management et les
collaborateurs. Les problèmes entre l’ancienne direction et le personnel étaient
liés à des questions de communication et de pédagogie sur les décisions prises,
car les travailleurs sociaux ne sont pas nécessairement formés au domaine
pénitentiaire et à la justice des mineurs. De plus, les mineurs ont évolué et
supportent moins la frustration ; ils vont donc plus facilement passer à l’acte
qu’auparavant. De ce fait, il faut trouver le bon dosage entre fermeté et
éducation dans la prise en charge. Par ailleurs, de plus en plus de mineurs
présentent des problèmes psychiatriques et, même si l’équipe médicale
s’étoffe, La Clairière n’est pas le lieu le plus approprié pour cette population ;
cela a certainement pesé dans les conflits entre la direction et les
collaborateurs, qui ont exprimé un certain épuisement par rapport à cette
situation.
De plus, une modification des horaires de travail a permis de doubler le
taux d’encadrement des mineurs pendant qu’ils sont hors cellule, soit pendant
8 heures. Cette nouvelle organisation favorise aussi la prise en charge des
mineurs par petits groupes, ce qui réduit les périodes d’oisiveté et les risques
de fonctionnement en bande. De plus, le suivi des absences a été systématisé
et un certificat médical est demandé dès le premier jour lorsqu’un nombre trop
élevé d’absences perlées a été constaté. Par ailleurs, un code de conduite
transversal va être établi au niveau de la direction générale de l’office cantonal
de la détention (OCD), et les éducateurs se réunissent chaque semaine dans un
colloque pour faire le point sur le respect des règles institutionnelles. Il est
prévu que de nouveaux objectifs soient fixés en matière de taux d’encadrement
des mineurs. En 2023, La Clairière a recruté 22 collaborateurs et réfléchissait
à l’engagement d’un maître socioprofessionnel supplémentaire.
22

Il s’agit du rapport du SAI no 22-32 Centre éducatif de détention et d’observation
de La Clairière. Pour l’historique du suivi de ce rapport en commission, le lecteur
intéressé pourra se référer au rapport d’activité précédent, le RD 1566 :
https://ge.ch/grandconseil/data/texte/RD01566.pdf

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Plusieurs groupes de travail ont été mis en place pour améliorer la sécurité
des lieux, avec par exemple des activités en petits groupes. En cas
d’évènements graves, la procédure de retour d’expérience a été systématisée et
La Clairière fait systématiquement appel au service psychosocial de l’OCD qui
prend contact avec le personnel malmené. Par ailleurs, les sanctions
disciplinaires sont désormais toutes communiquées au personnel, aux HUG et
au DIP et les agressions envers le personnel sont dénoncées aux autorités, ce
qui n’était pas le cas auparavant.
Chaque fois qu’un mineur arrive à La Clairière, les enseignants font une
évaluation de son niveau et prennent contact avec l’école où il était scolarisé.
Toutefois, pour les mineurs qui sont dans le secteur de la détention préventive
et qui ne restent que quelques jours à La Clairière, il est compliqué de mettre
en place un programme scolaire suivi. Cette situation est préoccupante, sachant
que les mineurs accueillis dans l’établissement sont le plus souvent déjà en
décrochage scolaire. Par ailleurs, la suite de la scolarité des élèves décrocheurs
qui sont passés par La Clairière s’avère souvent compliquée, malgré
l’obligation légale pour le DIP de les réintégrer.
Invitée à s’exprimer sur la prise en charge scolaire des mineurs de La
Clairière, la magistrate chargée du DIP a rappelé que tous les jeunes de l’OMP
et du secondaire II qui sont scolarisés et qui doivent effectuer un séjour à La
Clairière gardent leur place dans leur filière respective pendant la durée de leur
détention. Pendant leur séjour à La Clairière, les jeunes sont suivis par une
équipe pédagogique. Le DIP gère uniquement une prestation pédagogique à La
Clairière, et cette prestation est assurée à 50% à l’heure actuelle. Un taux de
prise en charge plus élevé n’est pas envisagé, car ce n’est pas la mission
première de La Clairière. Les jeunes qui arrivent dans l’établissement sont
souvent déjà déscolarisés, et arriver à leur faire suivre un enseignement à 50%
est déjà un point positif, d’autant que certains d’entre eux souffrent également
de troubles psychologiques.
Au terme des auditions qu’elle a conduites, la commission a manifesté une
vive préoccupation pour la problématique de la scolarisation des jeunes en
rupture qui résident à La Clairière (cf. point 3.2. supra). Elle entend donc
suivre ce dossier avec une attention particulière, et recommande au Conseil
d’Etat de renforcer la prestation pédagogique au-delà des 50% actuels. De plus,
la commission déplore le manque de collaboration interdépartementale, voire
les conflits entre les différents acteurs (travailleurs sociaux, médecins,
enseignants, etc.) au détriment des mineurs concernés. Elle recommande en
conséquence de clarifier les tâches de chacun.

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3.7. Brigade de sécurité et des audiences
La Brigade de sécurité et des audiences (BSA) est rattachée à l’office
cantonal de la détention (OCD) et a pour principales missions le convoyage
des détenus, la surveillance des détenus lors des audiences, la surveillance des
détenus dans le milieu hospitalier, et la gestion des lieux de privation de liberté
de la police ou du Pouvoir judiciaire. Les principaux bénéficiaires des
prestations de la BSA sont le Pouvoir judiciaire, la police et les établissements
pénitentiaires. Historiquement, cette prestation était assurée par des agents de
la BSA et par Securitas, mais le Grand Conseil a décidé en 2017 d’internaliser
toutes les activités, ce qui a conduit au doublement des effectifs de la brigade.
C’est dans ce contexte que le SAI a conduit un audit de la BSA.
Dans son rapport 23, le SAI propose plusieurs pistes d’amélioration,
notamment en termes de définition des objectifs et de pilotage des activités, de
définition du périmètre des activités de la brigade, ou encore de description des
processus clés et des activités de contrôle. Toutefois, la recommandation
majeure du SAI porte sur la définition des besoins en matière de personnel. Au
total, 80 ETP ont été demandés dans le projet de loi pour internaliser les
activités de la BSA. Or, le SAI estime que la justification relative à 34 de ces
ETP n’est pas suffisante, ce qui induit un risque financier annuel d’environ
3,7 millions de francs pour l’Etat.
L’OCD a accepté toutes les recommandations du SAI, mais conteste que
les ressources allouées ne seraient pas adéquates. La reprise par la BSA des
tâches jusqu’ici effectuées par Securitas s’est faite de manière mathématique,
à savoir que le nombre d’heures et le nombre de missions ont été agrégés afin
de représenter un nombre d’ETP ; les nouveaux collaborateurs ont été engagés
sur cette base. Dans l’ancien dispositif, il était possible de faire venir sur appel
des personnes qui étaient de piquet au cas où une mission de surveillance
hospitalière se présentait ; dans le nouveau système, il n’est pas possible de
placer des collaborateurs sur une certaine mission sans les sortir d’une autre
tâche à laquelle ils sont déjà affectés. C’est donc aussi par souci d’optimisation
que la BSA a repris sous forme d’ETP le nombre d’heures faites par Securitas.
Lorsque l’internalisation sera achevée, la BSA aura formalisé et monitoré cette
nouvelle organisation. Cela lui permettra d’avoir une image claire des
changements apportés, comme l’a demandé le SAI.
Les chiffres sur lesquels les analyses du SAI et de l’OCD divergent sont
ceux des surveillances hospitalières. Si une partie des missions de la BSA peut
être organisée, il n’est pas possible de planifier toutes les tâches en amont car
elles peuvent varier de façon importante d’un jour à l’autre. A titre d’exemple,
23

Il s’agit du rapport du SAI no 23-39 Brigade de sécurité et des audiences.

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pour certaines surveillances hospitalières, le personnel de Securitas n’était pas
sur place et intervenait sur appel selon le principe du piquet. Ce principe n’est
pas applicable avec la BSA : si des ETP peuvent être alloués en permanence à
certaines tâches, il suffit d’engager les collaborateurs nécessaires, mais s’il
s’agit de missions non permanentes, il faut aller chercher les ressources
ailleurs, car les effectifs de la BSA sont insuffisants. Selon le SAI, la BSA
devrait collaborer davantage avec la police, avec laquelle elle partage déjà
certaines tâches de surveillance.
Au terme des auditions qu’elle a conduites sur ce sujet, la commission a
manifesté une vive inquiétude quant à la problématique des effectifs de la BSA
et à ses répercussions financières. Elle a demandé à obtenir les analyses et
calculs ayant servi de base à l’OCD pour estimer les besoins en personnel de
la BSA, mais ces chiffres ne lui ont pas été transmis au terme de l’année
présidentielle sous revue. C’est pourquoi la commission va poursuivre ses
travaux sur ce sujet.
3.8. Dysfonctionnements aux Services industriels de Genève
Fin janvier 2024, le président de la commission de contrôle de gestion a
reçu un e-mail d’un lanceur d’alerte, qui pointait de graves dysfonctionnements
aux Services industriels de Genève (SIG), son ancien employeur, ainsi qu’une
défaillance des systèmes d’alerte. Une semaine plus tard, la Cour des comptes
publiait un rapport concernant les pertes de réseau électrique 24, l’une des
problématiques signalées par le lanceur d’alerte.
Les pertes du réseau électrique constituent pour les SIG un coût qui est
payé par les consommateurs, d’où l’importance de les mesurer correctement.
Or, dans son examen ciblé, la CdC a constaté que la manière dont les SIG
calculent et rapportent les pertes réseau à la Commission fédérale de
l’électricité (ElCom) ne respecte pas la législation fédérale, ni les directives du
régulateur fédéral. De cette situation a découlé une surfacturation aux clients
des SIG de l’ordre de 22 millions de francs pour la période 2008 à 2021.
Les pertes réseau représentent la différence entre l’énergie injectée dans le
réseau de distribution et celle qui est fournie aux consommateurs. Par ailleurs,
le tarif de l’électricité est composé de trois éléments, à savoir la fourniture
d’énergie, l’utilisation du réseau et les taxes. Les pertes réseau se trouvent dans
la composante « utilisation du réseau » et représentent 1% de la facture totale.
La problématique de la surfacturation provient de l’écart entre le taux de pertes
forfaitaire utilisé par les SIG pour la facturation, et le taux de pertes par
24

Il s’agit de l’examen de la CdC no 81 portant sur les pertes de réseau électrique des
Services industriels de Genève (SIG).

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différence selon le mode de calcul « énergie injectée – énergie consommée ».
Cet écart fluctue dans le temps, se situant à environ 5% dans les années 1980
et à un peu plus de 2% en 2022. Cependant, les SIG n’ont baissé que deux fois
leur taux forfaitaire (de 3,6% à 2,8% en 2018, et de 2,8% à 2,5% suite à
l’ouverture de la mission de la CdC en 2023). Au final, la CdC a constaté que
les SIG ont prélevé des pertes réseau plus élevées que leurs pertes réelles, ce
qui correspond aux 22 millions de surfacturation. De plus, les SIG n’ont pas
déclaré correctement les quantités de leurs pertes réseau à l’ElCom (pertes
forfaitaires au lieu de pertes par différence), ce qui entraîne une nonconformité avec la législation fédérale et les directives de l’ElCom. Cette
problématique était connue des SIG depuis 2018, mais elle n’a pas été corrigée.
Les SIG ont décidé, après délibération au sein du comité responsable de la
tarification (OTariE), de ne pas rembourser rétroactivement les clients.
L’examen de la CdC a été réalisé entre février 2023 et janvier 2024.
Toutefois, pendant les six derniers mois, il y a eu plusieurs allers-retours entre
la CdC et les SIG, ces derniers ayant refusé les recommandations telles qu’elles
étaient formulées. Le climat était relativement tendu, raison pour laquelle la
CdC a demandé à l’ElCom de lire le rapport et les contre-arguments des SIG
afin de prendre position. Selon l’ElCom, les points techniques avancés par la
CdC étaient parfaitement maîtrisés. Suite à cette prise de position, les SIG ont
finalement accepté les trois recommandations émises par la CdC.
La réponse de la direction des SIG, telle que présentée en commission mais
aussi largement relayée par les médias, a été de dire que tout cela n’était pas
bien grave, car il ne s’agissait que d’une somme de 22 millions sur 6 milliards
de francs sous gestion, et que les tarifs de l’électricité à Genève étaient parmi
les plus avantageux de Suisse pour les ménages. De plus, cela ne rendait pas
justice aux collaborateurs des SIG, qui étaient sur le front pour gérer l’envolée
des prix provoquée par la guerre en Ukraine. Les SIG ont avancé également
qu’il y a eu plusieurs audits sur les tarifs énergétiques, qu’ils ont donné pleine
satisfaction, et qu’il n’y a jamais eu d’alerte à ce sujet. Enfin, ils constataient
qu’il n’y avait pas eu un enrichissement personnel dans cette affaire.
Par ailleurs, la position de la CdC selon laquelle il n’y avait qu’un mode de
calcul imposé par l’ElCom et que les SIG n’étaient pas dans la conformité
n’était pas partagée. Les SIG envoyaient leurs tarifs détaillés à l’ElCom tous
les ans, et bien que l’ElCom n’ait pas validé formellement ces données, il
s’agissait tout de même d’une approbation assez forte. Concernant les pertes
réseau, la CdC a relevé que l’ElCom ne pouvait pas voir que le mode de calcul
utilisé par les SIG n’était pas juste, car ces derniers ne transmettaient qu’un
pourcentage. Or, dans la déclaration 2018, il apparaît que l’ElCom a accepté
d’autres modes de calcul et a demandé simplement de spécifier si un autre

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mode de calcul était utilisé. Ainsi, dans la zone de la déclaration qui leur était
réservée, les SIG expliquaient qu’ils n’utilisaient pas le calcul recommandé en
décrivant leur propre méthode de calcul. Les pertes réseau ne sont pas un calcul
scientifique, et il y avait débat sur ces questions au sein du comité OTariE,
mais il n’y a jamais eu de volonté de tromper quiconque de la part des SIG.
Néanmoins, les SIG ont accepté les recommandations de la CdC et se sont
engagés à mener plusieurs enquêtes administratives et audits pour faire la
lumière sur ces éléments et rétablir la confiance de la population.
A la suite de ces explications, la CCG a souhaité entendre l’ElCom afin de
mieux comprendre son rôle et la nature de ses relations avec les SIG. L’ElCom
est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de
l’électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l’approvisionnement en
électricité (LApEl) et de la loi sur l’énergie (LEne), en prenant les mesures et
rendant les décisions nécessaires à cet effet. L’ElCom surveille les prix de
l’électricité et tranche en cas de divergences concernant l’accès au réseau. Elle
vérifie la sécurité de l’approvisionnement du pays et règle les questions de
transport et de commerce international d’électricité. Le Conseil fédéral désigne
les membres de l’ElCom, nomme son président, approuve le règlement et
prend connaissance du rapport d’activité. En revanche, c’est une commission
de miliciens composée de sept membres qui donne des instructions à l’ElCom,
et non le Conseil fédéral. Cette commission de miliciens est soutenue par un
secrétariat technique.
S’agissant de la nature des interactions entre les gestionnaires de réseau de
distribution (GRD) et l’ElCom, il y a des communications unidirectionnelles
de l’ElCom par le moyen de directives, de newsletters, de communiqués et
conférences de presse, etc., ou encore des contacts bidirectionnels à la suite de
questions citoyennes qui impliquent des investigations. Par ailleurs, des
examens préalables sont mis en place si des anomalies sont constatées, et une
procédure formelle est ouverte si des particularités sont relevées dans la
comptabilité analytique ou dans d’autres documents, ou s’il y a des plaintes de
citoyens ou des dénonciations. L’ElCom dispose de plusieurs outils pour
détecter et signaler des irrégularités, à savoir la comptabilité analytique,
différents indicateurs qui découlent d’études, des sondages, des informations
de la branche, des éléments fournis par les tiers et par les GRD, ou encore des
formulaires d’enquête. L’ElCom peut signaler des irrégularités par le biais
d’une procédure formelle, mais, comme elle n’a pas de compétences pénales,
elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales ou de sanctions administratives
à caractère pénal. A titre d’exemple, les pertes réseau qui se situent dans une
fourchette de 3 à 4% ne sont pas jugées excessives ; les SIG se trouvant dans
cette fourchette, ils sont donc passés sous les radars de l’ElCom.

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Tous les GRD doivent communiquer leur comptabilité analytique à
l’ElCom au 31 août de chaque année. Les chiffres de cette comptabilité
analytique concernent le réseau électrique, avec le nombre de tracés, de
kilomètres de câbles, de pylônes, de stations de transformation, etc. Les GRD
présentent aussi des coûts prévisionnels pour calculer ces tarifs, soit le budget
de ce que les tarifs seront l’année suivante, et calculent également les tarifs
définitifs ou effectifs de l’année écoulée. La partie énergie apparaît aussi dans
cette comptabilité analytique, avec l’estimation de la production, l’estimation
de l’achat d’énergie sur le marché, et le coût estimé. En ce qui concerne les
pertes actives des SIG, il est très important de différencier la partie
prévisionnelle, où l’on fait une estimation, et la valeur des pertes effectives.
Les pertes actives correspondent à la différence entre l’énergie injectée dans le
réseau du GRD et l’énergie vendue aux consommateurs.
Pendant plusieurs années, les SIG ont fait un calcul estimatif de leurs pertes
en pourcentage ; les pertes se réduisant d’année en année, ils ont fait une sorte
de taux estimatif et l’ont appliqué. Or, si cela ne pose pas de problème pour le
budget et les valeurs prévisionnelles, il n’en est pas de même pour les coûts
effectifs. Il figure clairement dans les directives de l’ElCom qu’il n’est pas
possible d’utiliser un taux estimé, et qu’il faut effectuer un calcul différentiel.
Lorsque la CdC a reçu une dénonciation disant que les SIG trichaient sur les
pertes, elle a pris contact avec l’ElCom pour demander s’ils étaient au courant ;
l’ElCom a regardé la comptabilité analytique et, voyant que les SIG sont passés
de 4 à 3%, a répondu qu’il n’y avait pas de problème de son côté. La CdC a
alors poursuivi son investigation et a informé l’ElCom en 2023 qu’elle ouvrait
une procédure contre les SIG. Les collaborateurs de l’ElCom étant tenus au
secret de fonction, aucun des chiffres n’a été communiqué, mais la CdC peut
exiger d’obtenir ces informations auprès des SIG. La collaboration de l’ElCom
avec la CdC a été excellente. Lorsque le projet de rapport d’audit n’a pas été
accepté par les SIG, l’ElCom a apporté une entraide administrative à la CdC
pour valider ses conclusions.
Invité à s’exprimer sur ce dossier, le conseiller d’Etat de tutelle des SIG
estime que c’était à l’ElCom, en sa qualité d’autorité de régulation chargée de
vérifier les tarifs de l’électricité, de faire le travail qu’a fait la CdC. Selon
l’art. 22, al. 2 LApEl, « vérifier d’office les tarifs et la rémunération pour
l’utilisation du réseau ainsi que les tarifs de l’électricité » est le premier rôle
de l’ElCom. De leur côté, les SIG ont informé l’ElCom dès 2018 du choix de
leur méthode de calcul par estimation forfaitaire ; si cette méthode était
contraire au droit fédéral, le conseiller d’Etat s’étonne que l’ElCom ait validé
tous les tarifs.

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Au moment où la CCG achevait ses auditions sur la problématique des
surfacturations, de nouvelles révélations ont touché les SIG, portant cette fois
sur des soupçons de népotisme. La presse a d’abord révélé que deux membres
de la famille du directeur 25, puis trois 26, puis quatre 27 auraient été engagés par
les SIG. Cette succession d’accusations venues s’ajouter au problème des
surfacturations a fait monter la pression sur le directeur des SIG, qui a
finalement démissionné le 30 avril 2024. Dans la foulée, le président du conseil
d’administration a annoncé le lancement de plusieurs enquêtes administratives
et audits indépendants destinés à faire la lumière sur ces différentes
problématiques. La CCG a donc convenu d’attendre les résultats de ces
investigations avant de décider de la suite qu’elle donnera à ce dossier.
3.9. Accusation de viol d’une prostituée par un policier en congé
Alertée par les révélations de la presse 28, la commission s’est saisie de cette
problématique et a conduit quatre auditions. En raison d’instructions interne et
pénale en cours, la CCG n’a pas pu accéder aux informations pertinentes et
attend donc la fin de l’instruction pour reprendre ses travaux.

25

26
27
28

Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 22 avril 2024 intitulé « SIG :
deux beaux-fils du directeur engagés ».
Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 23 avril 2024 intitulé « Les
SIG ont engagé un troisième proche de leur directeur ».
Voir notamment l’article de la Tribune de Genève du 26 avril 2024 intitulé « Un
neveu de Christian Brunier est aussi employé des SIG ».
Voir le sujet de la RTS sous le lien suivant :
https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/une-prostituee-accuse-un-policiergenevois-de-lavoir-agressee-sexuellement--elle-temoigne-en-exclusivite?urn=
urn:rts:video:14285740

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4. Objets et thématiques traités et clos
4.1. PL 13236, PL 13237, PL 13238
Les PL 13236 modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv) Assurer
l’autonomie des institutions cantonales de droit public, PL 13237 modifiant la
constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) Auditer les
décisions du Conseil d’Etat et PL 13238 modifiant la loi sur la surveillance de
l’Etat (LSurv) Auditer les décisions du Conseil d’Etat ont été renvoyés à la
CCG par le Grand Conseil en janvier 2023. La commission a conduit plusieurs
auditions sur ces projets de lois (deuxième signataire, direction des affaires
juridiques – chancellerie, SAI) avant que leurs auteurs ne décident, en
novembre 2023, de les retirer.
4.2. Coordination des travaux en sous-sol
La planification, coordination et gestion des travaux en sous-sol a fait
l’objet d’un rapport du SAI sur l’organisation OGETTA 29 (acronyme pour eau,
gaz, électricité, télécom, thermie et assainissement). La base légale qui régit
cette organisation est l’art. 50 du règlement concernant l’utilisation du
domaine public (RUDP), qui prévoit que les collectivités, corporations ou
établissements de droit public planifient, coordonnent et gèrent les travaux
nécessités par la pose ou la réfection des installations ou conduites
souterraines, publiques ou privées. L’OGETTA représente tous les réseaux qui
se trouvent sous les voies publiques cantonales et communales, dont les
principaux acteurs sont les SIG, les communes, Swisscom et l’Etat de Genève.
Elle est présidée alternativement tous les 3 ans soit par la direction générale de
l’office de l’urbanisme, soit par l’ingénieur cantonal et directeur général du
génie civil. Le fonctionnement de l’organisation est garanti par la commission
de gouvernance des travaux en sous-sol (CGTSS), qui chapeaute deux
commissions exécutives : une commission de planification, dont l’objectif est
de présenter les projets qui impactent le sous-sol entre 2 et 5 ans et une
commission de coordination, qui discute des projets de travaux qui vont
intervenir dans les 6 à 24 mois.
Une charte a été signée en 2018 par les partenaires de l’OGETTA (l’Etat
de Genève, la Ville de Genève, les SIG, Swisscom, les TPG, l’Association des
communes genevoises et le Fonds intercommunal d’assainissement). Elle règle
le fonctionnement de l’OGETTA et fixe les engagements réciproques,
notamment la favorisation d’une utilisation rationnelle du sous-sol, en lien
avec l’aménagement de surface. La coordination entre les différents
29

Il s’agit du rapport du SAI no 23-13 Planification, coordination et gestion des
travaux en sous-sol (organisation OGETTA).

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partenaires vise la limitation des nuisances temporelles et spatiales sur le
domaine public.
L’objectif de l’audit du SAI a été d’identifier les axes d’amélioration au
niveau de la planification et de l’organisation de la gestion des travaux en soussol, afin d’assurer la mise en œuvre des diverses politiques publiques
concernées. Au terme de ses travaux, il a émis plusieurs recommandations,
dont la nécessité de revoir la conception même de l’aménagement des soussols, qui fonctionne selon un schéma où un maximum de choses sont
implantées sous les trottoirs. Il conviendrait aussi d’instaurer une gestion de la
performance de l’OGETTA, afin qu’elle puisse évaluer si la coordination des
travaux en sous-sol est efficace et si les buts sont atteints de la manière la plus
économique possible. Une fois le cadre de pilotage et les règles d’annonce
définis, l’OGETTA devrait se doter d’outils de support et d’information
permettant une collaboration effective. Le SAI recommande enfin de redéfinir
et consolider les règles de prise en charge financière lors des déplacements de
réseaux et de travaux en commun, afin d’éviter des incertitudes juridiques dans
la répartition des coûts, voire une inégalité de traitement entre les acteurs
impliqués.
Auditionnés par la commission, les directeurs généraux de l’office cantonal
du génie civil et de l’office de l’urbanisme partagent les conclusions et les
recommandations du SAI. Ils estiment toutefois que les ressources à
disposition ne suffisent pas pour atteindre l’objectif préconisé par le SAI, à
savoir un renforcement de la mission de coordination de l’OGETTA.
Après avoir entendu plusieurs offices sur la coordination des travaux en
sous-sol, la commission a pu constater à quel point la coordination des travaux
en sous-sol est une tâche complexe, notamment au vu de la quantité de
paramètres à prendre en compte et du nombre d’acteurs impliqués. Elle a
décidé de clore son suivi de ce rapport, tout en conservant un regard attentif
sur la thématique.
4.3. Crise du crack à Genève
Le SAI a publié un rapport d’évaluation sur la gouvernance de l’association
Première ligne en juin 2023 30, alors que Genève était particulièrement frappée
par l’explosion de la consommation de crack. Face à la difficulté de prendre
en charge ces nouveaux usagers, le directeur de Première ligne a annoncé en
juin que le Quai 9 renonçait à les accueillir. Il a été suivi par le conseiller d’Etat
30

Il s’agit du rapport du SAI no 23-15 Association Première ligne.

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chargé de la santé, qui affirmait quelques jours plus tard qu’il n’y aurait pas de
lieu dédié à la consommation de crack à Genève 31. La commission a donc
décidé de se pencher sur cette problématique.
L’association Première ligne est subventionnée par l’Etat à hauteur de
2,9 millions de francs par an, soit environ 95% de son financement. Ses
activités s’inscrivent dans la politique fédérale des addictions, qui a pour
objectif de minimiser la consommation de drogues et les conséquences
négatives que celle-ci peut avoir pour la société et les individus. Cette politique
s’appuie sur 4 piliers : prévention, thérapie, réduction des risques et répression.
Première ligne agit au niveau de la réduction des risques, en offrant un cadre
socio-sanitaire aux consommateurs. Les 50 collaborateurs de l’association
interviennent dans 4 dispositifs différents : le Quai 9, un espace d’accueil et de
consommation ; Nuit Blanche, qui communique dans les milieux festifs sur les
dangers liés à la consommation de produits stupéfiants et qui propose aux
usagers de faire évaluer la dangerosité des substances psychotropes qu’ils
consomment ; le SleepIn, qui offre un hébergement de nuit pour douze
personnes ; le pôle de valorisation, qui propose des activités occupationnelles
aux consommateurs.
En 2022, des désaccords à propos des modalités de gestion de l’association
ont émergé entre le comité et la direction, à la suite de quoi le comité a informé
le DCS d’une situation de crise. Ces dysfonctionnements se sont traduits par
le licenciement du directeur et de la directrice adjointe de l’association et par
la démission de plusieurs membres du comité. Par la suite, de nouvelles
tensions ont émergé au sein du personnel. C’est dans ce contexte que le SAI a
reçu un mandat d’audit.
Première ligne n’était plus en situation de crise lorsque le SAI a finalisé ses
travaux en mai 2023, mais le service d’audit a néanmoins émis une série de
recommandations visant à améliorer la gouvernance de l’association. Il
souligne par ailleurs que les dysfonctionnements rencontrés sont d’origine
plurifactorielle. Il y a d’une part une diminution du bénévolat en Suisse, ce qui
crée un affaiblissement au niveau des comités d’association qui demandent un
investissement important. D’autre part, en l’absence de référentiel qualité, des
tensions au sein des organes de l’association et du personnel peuvent émerger
en raison de visions différentes sur la manière de gérer l’organisation. De plus,
l’augmentation du nombre de consommateurs et des modalités de
consommation est à prendre en considération. Enfin, la violence contre le
31

Voir notamment la Tribune de Genève du 28 juin 2023, « Nous renonçons à
accueillir la consommation de crack », ou Le Temps du 9 juillet 2023, « Pierre
Maudet réinvestit le terrain de la sécurité avec la question du crack ».

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personnel entraîne un sentiment d’insécurité, ce qui amène aussi des tensions
et qui complique la gestion de l’association.
En octobre 2023, le Conseil d’Etat a annoncé la création d’un plan d’action
pour lutter contre le fléau du crack et la péjoration de la sécurité publique qu’il
engendre. S’étendant sur trois ans, ce plan s’appuie sur la politique des quatre
piliers et a été établi en concertation avec l’ensemble des actrices et acteurs
concernés. Certaines mesures du plan d’action urgent mis en place par
l’association Première ligne en 2022 ont été pérennisées, comme l’offre de
répit dans le dispositif du SleepIn de Quai 9 ou le soutien minimal aux besoins
fondamentaux (alimentation, hydratation, hygiène, etc.) des consommateurs de
crack. D’autres mesures ont été renforcées, telles que les tournées de rue avec
des acteurs sociaux et médico-soignants, la possibilité de mise à l’abri en
hébergement d’urgence ou encore l’offre d’activités occupationnelles pour les
consommateurs.
Le plan prévoit également qu’un nouvel espace de consommation et de
repos lié aux consommateurs de crack voie le jour, en annexe de la structure
actuelle de Quai 9. Cette extension doit donner à Première ligne les moyens
d’accueillir cette population spécifique dans des conditions sûres. Une
présence active de la police cantonale, en collaboration avec la police
municipale, doit aussi permettre de limiter les nuisances publiques en
décourageant la consommation visible de crack sur la voie publique. La police
doit également poursuivre ses actions d’identification des réseaux de
trafiquants à des fins de répression. Enfin, les mesures destinées aux enfants
dont un des parents ou les deux souffrent d’addictions graves seront également
renforcées avec l’augmentation du nombre de places en foyer.
Invité à s’exprimer sur les recommandations du SAI et la pertinence du
plan d’action présenté par le CE, le directeur de l’association Première ligne a
accueilli favorablement l’idée de disposer de davantage de moyens pour faire
face à la crise du crack, qui s’illustre par des chiffres : lorsque le contrat de
prestations 2021-2024 a été établi, 500 pipes à crack par année ont été prévues ;
or, la première année, l’association en a déjà distribué 5000, puis 11 000 en
2022, et 12 000 en 2023. La crise du crack touche particulièrement les
consommateurs précaires, car la dose est à 10 francs. La première mesure mise
en place avec le département a été de répondre à cette précarité : un premier
plan crack a déjà été déployé en automne 2022, avec un sleep-in de 12 places
au sein de la structure, une présence de rue, et des distributions de nourriture
et de boisson. Cela n’a toutefois pas été suffisant, et l’association s’est trouvée
en incapacité de gérer l’afflux de consommateurs de crack, notamment parce
que la cohabitation avec les usagers habituels se passait mal. Les responsables
ont donc été contraints de fermer le Quai 9 pendant une semaine afin de

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réfléchir à des solutions avec les principaux partenaires. A la réouverture,
l’association a décidé de ne plus accepter les consommateurs de crack.
En parallèle, un travail important a été effectué avec les départements pour
mettre en place le nouveau plan crack qui a été validé par le CE en
octobre 2023. Ce plan prévoit une extension du local actuel et le renfort de
l’équipe afin de pouvoir accueillir à nouveau les consommateurs de crack. La
présence de rue a aussi été renforcée. La question de la fixation de la scène du
crack à Quai 9 a été débattue avec la police, et il est ressorti des discussions
que garder les consommateurs à cet endroit était la moins mauvaise solution.
D’une part, cela évite de diffuser la scène dans les entrées d’immeubles et les
parkings de tout Genève et, d’autre part, il est plus facile pour la police d’avoir
une forme de gestion commune en cas de débordement.
L’association Première ligne vit une période de gros changements,
puisqu’elle est en passe de devenir une structure relativement importante et
gère différents dispositifs qui ne faisaient pas partie de son domaine d’expertise
au départ. En outre, elle va voir son nombre de collaborateurs doubler en moins
de deux ans. La question de la rémunération est également importante et, dans
le cadre du plan crack, Première ligne a demandé de pouvoir revaloriser les
salaires, actuellement en dessous des prix du marché, en particulier pour les
collaborateurs du domaine infirmier. Cette demande n’a pas été acceptée, mais
l’association va revenir à la charge avec le prochain contrat de prestations, car
la qualité du travail de Quai 9 dépend principalement de la qualité des
personnes qui interviennent sur le terrain.
Au terme des auditions qu’elle a conduites, la commission a constaté que
l’association Première ligne s’engageait avec détermination à mettre en œuvre
les recommandations du SAI et que le plan élaboré en concertation avec les
départements apportait une réponse appropriée à la crise du crack à Genève.
Elle a donc décidé de clore son suivi du rapport SAI no 23-15, tout en gardant
une attention particulière pour l’évolution de la politique de l’Etat face au
crack, et plus largement en matière de gestion des addictions.
4.4. Régularisation de l’activité de Uber à Genève
La CCG a souhaité être informée de l’accord passé entre Uber et l’Etat de
Genève dans le cadre de la régularisation de son activité. A cet effet, elle a
entendu la conseillère d’Etat chargée du DEE, une secrétaire générale adjointe
au DEE ainsi que la directrice générale de l’office cantonal de l’inspection et
des relations du travail (OCIRT). Les auditionnées ont rappelé en préambule
que la tâche du DEE dans ce dossier n’était pas de lutter contre l’économie de
plateforme dans laquelle s’inscrit Uber, mais de s’assurer que ses activités sont

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exercées dans un cadre de concurrence loyale. Elles ont retracé pour la
commission l’historique de ce dossier.
Phase 1 : procédure de contrôle et décision concernant le statut de Uber
En décembre 2017, la société Uber Switzerland GmbH s’est annoncée
comme diffuseur de courses auprès de la police du commerce et de lutte contre
le travail au noir (PCTN). En juin 2019, la PCTN a ouvert une procédure de
contrôle pour vérifier le statut de diffuseur de courses de la société. Elle a
requalifié le statut de l’entreprise en octobre 2019 en établissant que, dans les
faits, l’activité exercée n’était pas celle d’un diffuseur de course exercée par
Uber Switzerland GmbH, mais celle d’une entreprise de transport exercée par
Uber B.V. qui est basée à Amsterdam 32. Sachant que Uber B.V. ne respectait
pas les obligations liées au statut d’entreprise de transport, la PCTN a interdit
à Uber B.V. et à Uber Switzerland GmbH de poursuivre leur activité à Genève
jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Les enjeux de cette
requalification ont notamment été de déterminer si les chauffeurs étaient
salariés ou indépendants, afin de pouvoir faire respecter les droits des
chauffeurs et de garantir une concurrence loyale vis-à-vis des autres acteurs du
transport professionnel de personnes.
Phase 2 : procédure de recours
En novembre 2019, Uber Switzerland GmbH et Uber B.V. ont déposé un
recours contre la décision de la PCTN, mais ce recours a été rejeté par un arrêt
de la Chambre administrative de la Cour de justice en novembre 2020. Suite à
cette décision, Uber Switzerland GmbH et Uber B.V. ont déposé un nouveau
recours en janvier 2021, cette fois au Tribunal fédéral qui l’a rejeté le 30 mai
2022.
Phase 3 : cessation de l’activité et accord de suspension provisoire de
l’interdiction d’exercer
Le 3 juin 2022, la PCTN a imparti à Uber B.V. un délai de 24 heures pour
cesser son activité sur le territoire genevois. Uber B.V. a respecté ce délai et a
cessé son activité le 4 juin. Le 10 juin, un accord a été passé entre Uber B.V.,
d’une part, et le DEE et la PCTN, d’autre part. Cet accord prévoyait la
32

A noter que Uber Switzerland GmbH est une filiale de Uber B.V. Cette dernière a
été considérée comme étant le donneur d’ordre ; Uber Switzerland GmbH ne jouait
pas de rôle dans la relation de travail avec les chauffeurs. Dans la décision du
Tribunal fédéral sur le volet des assurances sociales, le rôle de Uber Switzerland
GmbH est déterminé comme l’établissement stable de Uber B.V. en Suisse.

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suspension provisoire de l’interdiction d’exercer l’activité jusqu’à la fin du
mois de juillet aux conditions suivantes : Uber B.V. reconnaissait être une
entreprise de transport et s’engageait à respecter les prescriptions du droit du
travail à l’endroit de ses chauffeurs. Le 17 juin 2022, Uber B.V. a transféré les
contrats de travail de ses chauffeurs à MITC Mobility SA, une société
partenaire ; dès cette date, les chauffeurs qui avaient accepté ce transfert ont
repris leur activité.
A la fin du mois de juin 2022, des négociations entre le DEE, la PCTN,
Uber B.V., MITC Mobility SA et des organisations représentatives des
chauffeurs ont abouti au versement d’une prime de transfert aux chauffeurs
pour un montant total de 930 000 francs et à la mise en place d’une commission
technique visant à régler collectivement les modes de calcul des arriérés de
salaire. Les enjeux principaux de cette phase ont été d’éviter que
800 chauffeurs se retrouvent sans activité professionnelle et doivent faire appel
à l’assurance-chômage ou à l’aide sociale, mais aussi d’éviter une nouvelle
procédure judiciaire et de régler en bloc la situation du passé. Uber a toujours
refusé d’être considérée comme un employeur, craignant probablement qu’en
ayant ce statut à Genève, cela créerait un précédent pour le reste de son activité
mondiale. La société n’a en revanche pas remis en question le fait que le
modèle d’entreprise pratiqué à Genève impliquait que les chauffeurs soient
salariés.
Phase 4 : négociation tripartite, refus du projet d’accord tripartite par les
organisations des chauffeurs
Fin septembre 2022, un projet d’accord tripartite a été finalisé après
plusieurs séances de négociation au sein de la commission technique. Dans le
cadre de cet accord, Uber B.V. a renoncé à réclamer aux chauffeurs la part
salariale des cotisations sociales et s’est engagée à verser à ceux qui le
demanderaient une indemnité forfaitaire pour solde de tout compte, ainsi
qu’une indemnité pour cas de rigueur. L’association VTC a refusé de
soumettre le projet d’accord à ses membres ; en octobre 2022, les syndicats
SIT et UNIA ont soumis le projet d’accord à leurs membres, mais ces derniers
l’ont refusé. L’enjeu de cette phase était de tenter d’aboutir à une solution
négociée par les partenaires sociaux. Le rôle de l’Etat a principalement consisté
à favoriser le dialogue social et à assurer qu’une éventuelle solution n’était pas
contraire au droit.

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Phase 5 : procédure de contrôle PCTN et décision concernant le
rétablissement d’une situation conforme au droit
Le 4 octobre 2022, la PCTN a ouvert une procédure de contrôle pour
examiner si une solution conforme au droit avait été rétablie pour le passé.
Dans ce contexte, Uber B.V. a confirmé qu’elle renonçait à réclamer auprès
des chauffeurs la part salariale des cotisations sociales et qu’elle verserait aux
chauffeurs qui le demanderaient une indemnité forfaitaire pour solde de tout
compte. Uber B.V. a aussi confirmé qu’elle verserait un acompte de
10,7 millions de francs à la caisse de compensation zurichoise à titre de
cotisations sociales. Le 16 novembre, la PCTN a pu prendre acte que la
situation pour le passé était désormais conforme au droit. Au final toutefois, le
dispositif mis en place a offert aux chauffeurs une alternative à la procédure
prud’homale et a permis que Uber B.V. effectue un versement à titre de
cotisations sociales pour la première fois en Suisse.
Phase 6 : recours des milieux de taxis contre la décision PCTN
En décembre 2022, les milieux des taxis ont recouru contre la décision de
la PCTN, mais la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré ce
recours irrecevable en mars 2023, décision qui fait l’objet d’un recours pendant
devant le Tribunal fédéral.
Situation actuelle
L’enjeu actuel est de savoir quel est le rôle de Uber dans la relation
tripartite. Selon l’examen de l’office cantonal de l’emploi (OCE), il existe un
contrat de travail entre les chauffeurs et les sociétés partenaires, lesquelles ont
bien un rôle RH. De plus, l’examen a montré que c’est l’outil informatique
Uber qui donne les instructions au chauffeur, ce qui permet de qualifier la
relation de tripartite. Lorsque Uber a changé de modèle en juin 2022 et que des
sociétés partenaires sont entrées en jeu, l’OCIRT et l’OCE (qui est l’autorité
compétente d’application de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la
location de services, la LSE) ont initié différents contrôles afin de s’assurer
que les règles légales étaient correctement appliquées. Entre fin 2022 et début
2023, plusieurs décisions d’assujettissement à la LSE ont été rendues par
l’OCE. Des recours ont été interjetés dans toutes les procédures, sans que des
décisions aient été rendues à l’heure actuelle.
Les procédures initiées ont pour but de s’assurer que les conditions de
travail offertes par les sociétés partenaires sont conformes, notamment sur la
durée du temps de travail. Sur ce point, deux positions s’affrontent : celle de
Uber, selon laquelle seul le trajet que le conducteur fait avec son passager est

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considéré comme du temps de travail, et celle des syndicats, qui estiment que
le temps de travail commence dès qu’un conducteur se connecte à la
plateforme. Ces deux positions extrêmes sont irrecevables pour le service de
l’inspection du travail. En l’absence d’une solution, une analyse du modèle de
chaque société a été entamée, et l’une des questions clés est la régularité avec
laquelle une société propose des courses à un conducteur. Plus le conducteur a
des courses, plus on peut considérer que c’est le temps d’approche vers le client
et la course qui comptent comme temps de travail : à l’inverse, moins il y a de
trajets proposés, plus la question du temps d’attente se pose. Une solution
consisterait à suggérer aux sociétés partenaires de proposer un maximum de
courses aux chauffeurs.
Au terme de leurs auditions, les représentantes du DEE ont reconnu que les
défis de l’économie de plateforme avaient beaucoup contribué à renforcer la
communication entre les différents services de l’Etat. De manière générale, ce
dossier a mis en exergue les compétences pointues des uns et des autres et a
donné la possibilité de se coordonner entre services. Face à ces constats, la
commission a estimé que ce dossier était consciencieusement suivi par le
département et n’a pas jugé nécessaire d’approfondir ses investigations.

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5. Relations avec les acteurs du contrôle au sein de l’Etat
5.1. Rapports du service d’audit interne de l’Etat
Au cours de la période sous revue, la CCG a auditionné le SAI au sujet des
rapports suivants :
– No 23-07 Ecole climatique de Boveau ;
– No 23-08 Audit intercantonal de l’Association CARA et de la plateforme
DEP ;
– No 23-11 Office cantonal de la culture et du sport – Service de la culture ;
– No 23-12 Processus de paie ;
– No 23-13 Planification, coordination et gestion des travaux en sous-sol
(organisation OGETTA) ;
– No 23-15 Association Première ligne ;
– No 23-22 Processus de gestion des licences logicielles ;
– No 23-24 Rapport d’activité 2022 ;
– No 23-25 OCSIN – Cellule Enquêtes et Investigations ;
– No 23-34 Jeunes en situation de rupture scolaire : filière préqualifiante ;
– No 23-35 Gestion des risques et de la fraude ;
– No 23-37 Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement
(SASLP) ;
– No 23-38 Gestion de la demande et usage du CREN ;
– No 23-39 Brigade de sécurité et des audiences (BSA) ;
Le rapport d’activité 2023 du SAI a été présenté à la CCG en date du
25 septembre 2023. Durant la période sous revue, le SAI a émis 33 rapports,
pour la plupart des audits de gestion (près de 70%). Parmi ceux-ci, une moitié
a porté sur les services de l’administration (16), alors que l’autre a porté sur les
entités de droit public (12) et de droit privé (4).
5.2. Rapports de la Cour des comptes
Au cours de la période sous revue, la CCG a entendu la Cour des comptes
sur les sujets suivants :
– Lettre de recommandations 2023 ;
– No 179 Audit de performance relatif à la transition énergétique appliquée
aux bâtiments des établissements publics autonomes ;
– No 76 Consultation portant sur les relations et l’organisation au sein de
l’Office cantonal de la détention (OCD) ;

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– No 77 Consultation portant sur le Bureau de médiation administrative
(BMA) ;
– No 181 Evaluation du dispositif de soutien aux proches aidants de
personnes âgées ;
– No 78 Consultation portant sur la Source bleue ;
– No 79 Consultation portant sur la formation des aspirants policiers ;
– No 182 Audit de conformité relatif au processus Achats au sein de la HEAD
Genève ;
– No 183 Evaluation des effets de la loi sur le revenu déterminant unifié
(LRDU) ;
– No 185 Audit de performance portant sur les mesures d’accompagnement
du Léman Express ;
– No 81 Examen ciblé portant sur les pertes de réseau électrique de Services
industriels de Genève (SIG).
Le rapport d’activité 2022 de la Cour des comptes a été présenté à la CCG
le 22 mai 2023.
En 2022, 53 objets traités ont donné lieu à un examen ou à une consultation,
principalement sur des entités publiques autonomes ou subventionnées. Le
nombre de rapports publiés est de 7, avec un taux d’acceptation de 94% des
recommandations émises. La mise en œuvre de ces recommandations pourrait
permettre des gains financiers de 40,6 millions de francs pour l’Etat.
Dans le cadre de ses échanges avec la CdC, la commission s’est intéressée
au traitement des problématiques de ressources humaines et des conflits
relationnels au travail. Par le passé, la CdC entrait en matière sur ces aspects,
sans toutefois s’occuper des cas individuels. Si elle s’est parfois prêtée à des
audits RH, les réformes proposées ne correspondaient jamais aux attentes des
employés qui en espéraient davantage. En effet, la difficulté avec les audits RH
est que la CdC n’est pas compétente au sens matériel pour résoudre des
difficultés d’ordre relationnel. Les sollicitations qui ont trait à ces
problématiques sont toutefois conservées, pour s’assurer de ne pas passer à
côté de quelque chose qui irait au-delà de simples conflits individuels, et
peuvent finir par faire l’objet d’un réexamen lorsqu’elles se multiplient dans
un même service ou une même commune. Mais, depuis quelques années, la
CdC a décidé de ne plus traiter les problématiques de conflits au travail.
Toutefois, lorsqu’un problème RH lui est signalé, la CdC oriente la personne
concernée vers d’autres entités, comme le Groupe de confiance de l’Etat.
La commission a constaté à plusieurs reprises, au cours de ses travaux, que
des problématiques RH pouvaient conduire à des souffrances et à des

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dysfonctionnements importants au sein des services, voire au risque de mettre
en péril la délivrance des prestations. C’est pourquoi la CCG entend se saisir
de cette thématique à l’avenir.
5.3. Collaboration entre les entités de contrôle et la commission
En plus de la présentation en commission des rapports mentionnés
ci-dessus, la CCG a pu compter à plusieurs reprises sur l’appui du SAI et de la
CdC pour l’accompagner dans ses travaux, en particulier ceux de ses souscommissions. Ainsi, la commission a pu bénéficier de l’éclairage et de
l’expertise du SAI sur des thématiques aussi variées que les marchés publics,
différents projets de lois sur la surveillance de l’Etat (PL 13236, PL 13237 et
PL 13238), le dispositif de protection des mineurs, les mandats attribués à des
tiers, l’organisation de l’administration en période électorale ou encore les
questions d’éthique et de potentiels conflits d’intérêts au sein de l’Etat. De
même, les membres des sous-commissions « Dispositif de protection des
mineurs et de soutien à la parentalité » et « Ressources publiques et campagnes
électorales » ont pu bénéficier d’échanges fructueux avec la Cour des comptes
dans le cadre de leurs travaux. Enfin, la commission a confié à la CdC le
mandat de mener un audit transversal des services de communication des
départements, en vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi sur la surveillance (LSurv).

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6. Recommandations
6.1. Rappel des recommandations de la commission de contrôle de
gestion dans son précédent rapport d’activité – RD 1566
La commission rappelle les recommandations suivantes au Conseil d’Etat
qui sont encore d’actualité :
– Assurer un suivi de la rémunération des directions d’établissement de droit
public (objet transmis à la commission sur le personnel de l’Etat).
– Assurer le suivi de la M 2560 pour un véritable contrôle de la qualité de vie
en institution pour les personnes en situation de handicap.
– Centre de détention pour jeunes La Clairière : consentir des
investissements minimaux, d’une part, pour la rénovation du bâtiment et la
remise en fonction du terrain de foot et, d’autre part, pour assurer une
dotation suffisante en personnel encadrant.
– Gestion du contentieux pécuniaire non fiscal : la CCG demande aux divers
départements et services de mieux faire usage du service centralisé mis à
disposition par le DF et de développer les interfaces nécessaires entre leurs
systèmes de facturation et le service du contentieux.
La commission rappelle également les recommandations issues des
différents rapports de sous-commissions de la législature précédente :
– RD 1480 sur le diagnostic et le traitement des absences à l’Etat ;
– RD 1504 sur la thématique « Prévention et harcèlement police » ;
– RD 1517 sur le foyer de Mancy ;
– RD 1514 sur les méthodes de la police judiciaire en matière
d’interpellations et d’interrogatoires ;
– RD 1524 sur la problématique « Pénitentiaire ».
6.2. Recommandations de la commission de contrôle de gestion à
l’attention du Conseil d’Etat pour l’année 2023-2024
La commission adresse les recommandations suivantes au Conseil d’Etat :
1. Renforcer la prestation pédagogique du centre éducatif La Clairière
au-delà des 50% actuels.
2. Améliorer la collaboration interdépartementale entre les différents
acteurs qui interviennent auprès des résidents de La Clairière en
clarifiant les tâches de chacun.

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7. Conclusions
La commission de contrôle de gestion espère avoir rempli, au sens de la loi,
les missions qui lui ont été confiées par le Grand Conseil.
En date du 24 mars 2025, elle a approuvé ce rapport et ses
recommandations à l’unanimité des personnes présentes (4 PLR, 3 S, 2 MCG,
2 UDC, 2 Ve, 1 LC, 1 LJS).
Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d’approuver ce
rapport. En faisant vôtres les recommandations émises dans ce rapport et en
les renvoyant au Conseil d’Etat afin qu’il prenne position, vous permettrez à
notre parlement d’avoir un suivi attentif de la gestion de l’Etat au sens le plus
large possible.

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ANNEXE
Liste des auditions effectuées en 2023-2024
Accusation de viol d’une prostituée par un policier en congé
-

2 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DSM)
4 décembre 2023 : commandante de la police (DIN)
29 janvier 2024 : directrice de l’association Aspasie, coprésident de
l’association Aspasie
15 avril 2024 : procureur général (PJ)

Ecoutes judiciaires ayant visé des avocats
-

15 avril 2024 : procureur général (PJ)

Gestion de projets et suivi des rapports SAI / CdC au sein des
départements
-

26 février 2024 : président du Conseil d’Etat, responsable de la
gestion globale des risques de l’Etat (CHA), ingénieur cantonal (DSM)

Lettre de recommandations (révision des comptes 2022)
-

19 juin 2023 : présidente (CdC), magistrat (CdC), responsable de la
révision des comptes (CdC), experte-réviseuse (CdC)

Modalités de collaboration en matière de haute surveillance LRens
-

29 janvier 2024 : conseillère d’Etat (DIN), responsable juridique
départementale (DIN), directeur du contrôle interne (DIN)
12 février 2024 : sautier du Grand Conseil

Marchés publics, appels d’offres et critères d’adjudications
-

26 juin 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur
(SAI)

Organisation de l’administration cantonale dans le domaine des services
numériques et des systèmes d’information
-

15 mai 2023 : directeur général OCSIN (DI), responsable « gestion
des risques et de la qualité » OCSIN (DI)
12 juin 2023 : directeur général OCSIN (DI), responsable « gestion
des risques et de la qualité » OCSIN (DI)

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PL 13236 Projet de loi modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)
(D 1 09) (Assurer l’autonomie des institutions cantonales de droit public)
PL 13237 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la
République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Auditer les décisions
du Conseil d’Etat)
PL 13238 Projet de loi modifiant la loi sur la surveillance de l’Etat (LSurv)
(D 1 09) (Auditer les décisions du Conseil d’Etat)
-

2 octobre 2023 : deuxième signataire des projets de lois
13 novembre 2023 : directeur de la direction des affaires juridiques
(CHA), directrice adjointe de la direction des affaires juridiques (CHA)
13 novembre 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI)

Présentation du service d’audit interne de l’Etat
-

22 mai 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI)

Procédures d’évacuation en cas d’incendie
-

29 avril 2024 : directrice de l’office cantonal des bâtiments (DT), chef
du service ingénierie sécurité à l’OCBA (DT)

Rapport d’audit 2022 du Pouvoir judiciaire
-

26 juin 2023 : procureur général et président de la commission de
gestion (PJ), présidente du comité d’audit (PJ), secrétaire général (PJ)

Ressources publiques et campagnes électorales
-

4 septembre 2023 : vice-présidente du Conseil d’Etat, secrétaire
général (DF), cheffe du service juridique OPE (DF)
11 septembre 2023 : magistrat (CdC), responsable de mission (CdC)

Rapport SAI 17-31 Administration du Pouvoir judiciaire – Gestion des
pièces à conviction
-

8 janvier 2024 : secrétaire général (PJ)

Rapport SAI 19-28 : Université ouvrière de Genève
-

2 octobre 2023 : président (UOG), secrétaire général (UOG),
directrice administrative et financière (UOG)

Rapport SAI 19-31
environnemental
-

Gouvernance

du

système

de

management

20 novembre : conseiller d’Etat (DT), secrétaire générale adjointe
(DT)

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Rapport SAI 22-10 Directorat de l’inspection de la construction
-

29 avril 2024 : directrice de l’office des autorisations de construire
(DT), directeur de l’inspectorat de la construction (DT)

Rapport du SAI 21-14 : Stratégie RH – Travailler autrement
-

12 juin 2023 : conseillère d’Etat (DF), directrice générale OPE (DF),
cheffe du service stratégie RH OPE (DF)

Rapport du SAI 22-30 : Fondation Sissi pour l’exploitation de l’EMS Happy
Days
-

30 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DCS), directeur du service
cantonal des seniors et de la proche aidance (SeSPA – DCS)

Rapport SAI 22-31 : Office médico-pédagogique (OMP)
RD 1517 Rapport de la CCG sur le foyer de Mancy
-

15 avril 2024 : directeur général de l’OMP (DIP)

Rapport du SAI 22-32 : Centre éducatif de détention et d’observation de
La Clairière
-

26 février 2023 : directeur ad interim de La Clairière (DIN)

Rapport du SAI 23-07 : Ecole climatique de Boveau
-

5 juin 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur
responsable (SAI)
9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIP), directrice de l’office de
l’enfance et de la jeunesse (DIP)

Rapport du SAI 23-08 : Association CARA et plateforme DEP
-

5 juin 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI)

Rapport du SAI 23-11 Office cantonal de la culture et du sport – Service
de la culture
-

26 juin 2023 : directeur (SAI), auditeurs responsables (SAI)

Rapport du SAI 23-12 : Processus de paie
-

19 juin 2023 : directeur (SAI), auditeurs responsables (SAI)

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Rapport du SAI 23-13 : Planification, coordination et gestion des travaux
en sous-sol (organisation OGETTA)
-

19 juin 2023 : directeur (SAI), auditeurs responsables (SAI)
4 septembre 2023 : directeur général de l’office cantonal du génie civil
(DSM) et ingénieur cantonal, directeur général de l’office de
l’urbanisme (DT)
16 octobre : directeur du service du paysage et des forêts – Office
cantonal de l’agriculture et de la nature (DT)

Rapport du SAI 23-15 : Association Première ligne
-

21 août 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI), auditeur
responsable (SAI)
2 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DSM)
13 novembre 2023 : directeur (Association Première ligne)

Rapport SAI 23-22 : Rapport d’activité 2022 du Service d’audit interne de
l’Etat de Genève
-

25 septembre 2023 : directeur (SAI)

Rapport SAI 23-24 Processus de gestion des licences logicielles
-

20 novembre 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI),
auditeur informatique (SAI)
15 janvier 2024 : directeur de la direction des services à l’utilisateur à
l’OCSIN (DIN), chargé du contrôle interne à l’OCSIN (DIN)
15 janvier 2024 : conseillère d’Etat (DIN), directeur de la gestion des
risques et de la qualité (DIN)

Rapport SAI 23-25 OCSIN – Cellule Enquêtes et Investigations
-

27 novembre 2023 : directeur (SAI), responsable d’audits (SAI),
auditeur informatique (SAI)

Rapport SAI 23-34 Jeunes en situation de rupture scolaire : filière
préqualifiante
-

5 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeurs
responsables (SAI)
11 mars 2024 : collaborateurs de recherche au service de la
recherche en éducation (DIP)
25 mars 2024 : conseillère d’Etat (DIP), directeur de l’enseignement
secondaire II (DIP)

Rapport SAI 23-35 Gestion des risques et de la fraude
-

5 février 2024 : directeur (SAI), auditeur responsable (SAI)

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RD 1616

Rapport SAI 23-37 Office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) – Service
d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP)
-

5 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeur
responsable (SAI)
18 mars 2024 : chef de service ad interim du SASLP (DIP)
18 mars 2024 : directeur général de l’OEJ (DIP)
25 mars 2024 : conseillère d’Etat (DIP), directeur de l’OEJ (DIP)

Rapport SAI 23-38 Gestion de la demande et usage du crédit de
renouvellement de l’informatique de l’administration cantonale genevoise
(CREN)
-

12 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeurs
responsables (SAI)
11 mars 2024 : secrétaire général (DIN) et représentant du Collège
des secrétaires généraux

Rapport SAI 23-39 Brigade de sécurité et des audiences (BSA)
-

12 février 2024 : directeur (SAI), directeur d’audit (SAI), auditeurs
responsables (SAI)
25 mars 2024 : directeur général de l’office cantonal de la détention
(DIN)

Rapport d’activités 2022 de la Cour des Comptes
-

22 mai 2023 : présidente (CdC), magistrats titulaires (CdC)

Rapport de la Cour des comptes 145 : Audit de légalité et de gestion relatif
au service de protection des adultes (SPAd)
-

4 décembre 2023 : conseiller d’Etat (DCS), directeur (SPAd), cheffe
de projet à l’OAIS (DCS)
4 décembre 2023 : président du TPAE (PJ), directrice du TPAE (PJ),
vice-président du TPAE (PJ), secrétaire général (PJ)

Rapport de la Cour des comptes 160 : Evaluation du dispositif Espace
entreprise
-

9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIP), directeur de l’enseignement
secondaire II (DIP)

Rapport CdC 163 Audit de performance portant sur le bureau de
l’intégration des étrangers
-

6 novembre 2023 : délégué à l’intégration au Bureau de l’intégration
et de la citoyenneté (OAIS – DCS)

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Rapport de la Cour des comptes 165 : Evaluation du chèque annuel de
formation
-

12 juin 2023 : directeur général DG DERI (DEE), président du Conseil
pour l’employabilité, vice-président du Conseil pour l’employabilité

Rapport de la Cour des comptes 179 : Audit de performance relatif à la
transition énergétique appliquée aux bâtiments des établissements
publics autonomes
-

28 août 2023 : magistrat (CdC), auditeur (CdC)

Rapport de la Cour des comptes 181 : Evaluation du dispositif de soutien
aux proches aidants de personnes âgées
-

18 septembre 2023 : magistrate (CdC), évaluateur (CdC)

Rapport de la Cour des comptes 182 : Audit de conformité relatif au
processus Achats au sein de la HEAD Genève
-

11 septembre 2023 : magistrat (CdC), réviseuse (CdC)
18 décembre 2023 : directrice générale (HES-SO Genève), directrice
(HEAD), responsable contrôle interne et qualité (HES-SO Genève)

Rapport de la Cour des comptes 183 : Evaluation des effets de la loi sur
le revenu déterminant unifié (LRDU)
-

16 octobre 2023 : magistrate (CdC), responsable de mission (CdC)
30 octobre 2023 : conseiller d’Etat (DCS), directeur général de l’OAIS
(DCS), responsable du centre de compétences du revenu déterminant
unifié (DCS)
20 novembre 2023 : présidente du conseil d’administration (Hospice
général), directeur général (Hospice général)

Rapport CdC 185 Audit de performance portant sur les mesures
d’accompagnement du Léman Express
-

-

6 novembre 2023 : magistrat suppléant (CdC), responsable de
mission (CdC)
22 janvier 2024 : maire d’Annemasse et président du Pôle
métropolitain du Genevois français, maire de Divonne et premier viceprésident du Pôle métropolitain du Genevois français, responsable
mobilité au sein du Pôle métropolitain du Genevois français
22 janvier 2024 : directeur général de l’office cantonal des transports
(DSM)

Consultation de la Cour des comptes 76 portant sur les relations et
l’organisation au sein de l’Office cantonal de la détention (OCD)
-

28 août 2023 : magistrat (CdC)

51/52

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Consultation de la Cour des comptes 77 portant sur le Bureau de
médiation administrative (BMA)
-

18 septembre 2023 : magistrate (CdC), évaluateur (CdC)

Consultation de la Cour des comptes 78 portant sur la Source bleue
-

11 septembre 2023 : magistrat (CdC)
9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIP), secrétaire générale adjointe
(DIP)

Consultation de la Cour des comptes 79 portant sur la formation des
aspirants policiers
-

28 août 2023 : magistrate (CdC), évaluateur (CdC)
9 octobre 2023 : conseillère d’Etat (DIN), secrétaire générale adjoint
chargé de la sécurité (DIN)

Examen ciblé de la Cour des comptes 81 portant sur les pertes de réseau
électrique de Services industriels de Genève (SIG)
Dysfonctionnements aux SIG
-

4 mars 2024 : ancien collaborateur des SIG et lanceur d’alerte
4 mars 2024 : magistrat suppléant (CdC), codirecteur de l’unité audit
et évaluation (CdC)
4 mars 2024 : directeur général (SIG), président du conseil
d’administration (SIG)
11 mars 2024 : ancien collaborateur des SIG et lanceur d’alerte
18 mars 2024 : directeur général (SIG), président du conseil
d’administration (SIG)
22 avril 2024 : économiste au sein de la section Prix et Tarifs (ElCom),
avocat au sein de la section Droit (ElCom)
22 avril 2024 : conseiller d’Etat (DT), secrétaire générale adjointe
(DT), directeur général de l’office cantonal de l’énergie (DT)

Rapport intermédiaire de sous-commission CCG sur Genève Aéroport
-

27 novembre 2023 : conseillère d’Etat (DF), secrétaire générale
adjointe (DF)

Recommandations du SAI de niveau 3 dont le délai est dépassé
-

6 novembre 2023 : directeur (SAI)

Ressources humaines au DIP (rapports SAI 17- 02 DGEO, 18-23 DGES II,
20-25 OEJ, 21-26 CFPSo et 22-31 OMP)
-

18 décembre 2023 : directrice des ressources humaines (DIP)

RD 1616

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Service de l’assurance-maladie
-

11 décembre 2023 : directeur du service de l’assurance-maladie
(DCS)

Service des prestations complémentaires
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8 janvier 2024 : directrice du service des prestations complémentaires
(DCS)

Suicide d’un requérant d’asile débouté
-

5 juin 2023 : conseiller spécialisé Domaine de direction Asile (SEM),
chef de section Dublin et Retour de la Suisse romande (SEM)

Inspections hospitalières 2021/2022 de Swissmedic
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11 septembre 2023 : directeur du Département d’exploitation (HUG),
chef du service biomédical et équipements (HUG)

Système de contrôle interne (SCI) et gestion des risques
-

15 mai 2023 : responsable de la gestion globale des risques de l’Etat
(CHA)

Régularisation de l’activité de Uber à Genève
-

11 décembre 2023 : conseillère d’Etat (DEE), secrétaire générale
adjointe (DEE), directrice générale de l’OCIRT (DEE)
8 janvier 2024 : conseillère d’Etat (DEE), secrétaire générale adjointe
(DEE), directrice générale de l’OCIRT (DEE)

Séances conjointes
Présentation du projet de budget 2024
14 septembre 2023 : Conseil d’Etat – En présence du Bureau du
Grand Conseil, des chefs de groupe et de la commission des finances
Présentation des comptes 2023
21 mars 2024 : Conseil d’Etat – En présence du Bureau du Grand
Conseil, des chefs de groupe et de la commission des finances