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Importé le: 07/05/2025 09:05
Statut: Traité
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Fonctionnalités avancées
Résumé
1. Projet de loi PL 13411 - Loi relative aux taxes universitaires
2. Objectif principal : Réformer la loi sur les taxes universitaires, afin d'harmoniser les montants perçus en fonction du canton et de l'origine des étudiants.
3. Modifications législatives proposées :
- Limitation des taxes semestrielles pour les étudiants suisses ou liechtensteinois, parents domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que les étudiants étrangers autorisés à résider, à un montant maximum.
- Fixation d'un montant maximal des taxes pour les autres étudiants.
- Destination exclusive de la recette des taxes vers l'encadrement académique des étudiants.
4. Discussion ou avis exprimés : Le projet reçoit un bon accueil, en raison de sa volonté de clarifier les modalités de perception des taxes universitaires et de garantir une meilleure cohérence entre les cantons.
5. Implications principales : La loi proposée pourrait entraîner une réduction des frais payés par les étudiants suisses ou liechtensteinois, parents domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que les étudiants étrangers autorisés à résider. Elle devrait également favoriser un meilleur équilibre financier entre les différents cantons suisses en matière d'éducation supérieure.
Texte extrait
GRAND CONSEIL
de la République et canton de Genève
PL 13411
Signataires : Michael Andersen, Yves Nidegger, Stéphane Florey, Lionel
Dugerdil, Virna Conti, Marc Falquet, Guy Mettan, Charles Poncet, Christo
Ivanov
Date de dépôt : 5 mars 2024
Projet de loi
fixant le montant des taxes universitaires
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu la loi sur l’université (LU – C 1 30), du 13 juin 2008, en particulier son
article 16, alinéa 3 ;
vu l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des
hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (AIU –
C 1 32), du 27 juin 2019,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Objet de la loi
La présente loi fixe le montant des taxes universitaires dont s’acquittent les
étudiants et les auditeurs admis à l’Université de Genève.
Art. 2
Taxes universitaires
La taxe universitaire se monte à :
a) 500 francs par semestre pour les étudiants de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, pour les étudiants étrangers dont l’un des parents au
moins est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les
étudiants étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement ;
b) 1 500 francs par semestre pour les autres étudiants ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.24
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c) 250 francs par semestre pour les auditeurs de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, pour les auditeurs étrangers dont l’un des parents au
moins est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les
auditeurs au bénéfice d’une autorisation d’établissement ;
d) 750 francs par semestre pour les autres auditeurs.
Art. 3
Taxe d’examen
La taxe à verser par les candidats s’élève à 20 francs par examen.
Art. 4
Affectation des taxes universitaires
Les taxes universitaires sont destinées à l’encadrement académique des
étudiants, à l’exclusion de toute autre affectation, notamment pour des
activités associatives ou syndicales.
Art. 5
Adaptation au coût de la vie
Le Conseil d’Etat peut, par règlement, adapter périodiquement au coût de la
vie les montants des taxes universitaires prévues dans la présente loi.
Art. 6
Disposition transitoire
L’article 2, alinéa 1, lettre a, s’applique aux autres étudiants immatriculés à
l’Université de Genève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
Art. 8
Modification à une autre loi
La loi sur l’université (LU – C 1 30), du 13 juin 2008, est modifiée comme
suit :
Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)
3
Une loi spéciale fixe le montant des taxes universitaires en s’assurant qu’il
se situe dans le cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses.
Art. 48 (abrogé)
Art. 49 Clause abrogatoire (nouvelle teneur)
La loi sur l’université, du 26 mai 1973, est abrogée.
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PL 13411
EXPOSÉ DES MOTIFS
A 500 francs le semestre, l’Université de Genève figure parmi les hautes
écoles les moins « chères » de Suisse et parmi les cinq hautes écoles du pays
qui fixent encore des taxes identiques pour les étudiants suisses et étrangers.
L’Université de Genève occupe la 49e place au classement de Shanghaï des
meilleures universités, ce qui, avec ses taxes d’écolages modiques, la rend
très attractive auprès des étudiants en provenance de l’étranger, dont les
parents ne financent pas l’université via leurs impôts. C’est cette inégalité de
traitement que le présent projet de loi propose de supprimer.
L’article 16, alinéa 3, de la loi sur l’université (LU) (C 1 30) dispose
qu’une loi spéciale fixe le montant maximum des taxes universitaires en
s’assurant qu’il se situe dans le cadre des montants des taxes des hautes
écoles suisses.
Comme à ce jour cette loi spéciale n’est pas encore adoptée, la loi sur
l’université prévoit à son article 48 que « l’article 63, alinéa 1, de la loi sur
l’université, du 26 mai 1973, est maintenu jusqu’à l’adoption de la loi prévue
par l’article 16, alinéa 3 ». La loi du 26 mai 1973 précise que « sous réserve
des dispositions de la loi sur l’encouragement aux études, les taxes
universitaires, dont le montant ne peut être supérieur à 500 F par semestre et
par étudiant, sont fixées par le département, sur proposition du rectorat.
L’université en dispose en les affectant pour 10% à la bibliothèque de
Genève et pour 90% à l’encadrement des étudiants, notamment au début de
leur parcours universitaire. L’utilisation de ces taxes universitaires fait l’objet
d’un rapport distinct présenté lors des comptes rendus. »
L’objet du présent projet de loi est de concrétiser l’article 16, alinéa 3, de
la loi sur l’université, en précisant le montant des taxes universitaires dans
une loi spéciale. Un comparatif des taxes d’études dans les hautes écoles
universitaires établi par la Tribune de Genève dans un article du 10 janvier
2024 montre que les taxes universitaires perçues par l’Université de Genève
sont parmi les plus basses. Les Universités de Bâle, de Berne, de Fribourg, de
Lucerne, de Saint-Gall et de la Suisse italienne et les écoles polytechniques
fédérales perçoivent des taxes sensiblement plus élevées. Autre constat : la
plupart des universités perçoivent auprès des étudiants qui ne peuvent pas
bénéficier de l’accord intercantonal universitaire (AIU) des taxes plus
élevées, majorées jusqu’à 579%.
Tous les cantons suisses sont signataires de l’accord intercantonal
universitaire (ci-après : AIU). L’objectif de l’accord est de déterminer les
contributions que les cantons doivent verser pour leurs ressortissants qui
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étudient dans une université extracantonale. Il offre ainsi aux étudiants les
mêmes droits d’accès à toutes les hautes écoles universitaires. Les cantons
universitaires, comme Genève, qui accueillent des étudiants d’autres cantons
sont dédommagés par les cantons dont sont ressortissants ces étudiants. A la
différence des cantons suisses qui s’acquittent d’une contribution aux frais
occasionnés par la formation de leurs ressortissants, une telle obligation
n’existe pas pour les Etats étrangers dont beaucoup d’étudiants bénéficient
pourtant des prestations de l’Université de Genève. Aujourd’hui, d’après les
statistiques
de
l’université,
cette
dernière
accueille
38%
« d’internationaux » 1. Or cet attrait pour notre université n’est pas neutre
financièrement, preuve en est l’augmentation massive de la subvention
sollicitée par l’université pour la période 2024-2027 pour atteindre
405 millions de francs en 2027 (+25,5 millions par rapport à aujourd’hui).
Le projet de loi, comme l’exige l’article 16, alinéa 3, de la LU, précise
d’une part le montant de la taxe universitaire maximum perçue
semestriellement auprès des étudiants de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, des étudiants étrangers dont l’un des deux parents au moins
est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi qu’auprès des étudiants
étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement, et, d’autre part, le
montant de la taxe perçue auprès des autres étudiants. Enfin, le projet de loi
prévoit que les taxes universitaires sont destinées exclusivement à
l’encadrement académique des étudiants, à l’exclusion de toute autre
affectation, comme pour des activités associatives ou syndicales.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
1
https://www.unige.ch/stat/statistiques/chiffresetudiants
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PL 13411
ANNEXE
Source : Tribune de Genève, 10 janvier 2024
de la République et canton de Genève
PL 13411
Signataires : Michael Andersen, Yves Nidegger, Stéphane Florey, Lionel
Dugerdil, Virna Conti, Marc Falquet, Guy Mettan, Charles Poncet, Christo
Ivanov
Date de dépôt : 5 mars 2024
Projet de loi
fixant le montant des taxes universitaires
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu la loi sur l’université (LU – C 1 30), du 13 juin 2008, en particulier son
article 16, alinéa 3 ;
vu l’accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des
hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (AIU –
C 1 32), du 27 juin 2019,
décrète ce qui suit :
Art. 1
Objet de la loi
La présente loi fixe le montant des taxes universitaires dont s’acquittent les
étudiants et les auditeurs admis à l’Université de Genève.
Art. 2
Taxes universitaires
La taxe universitaire se monte à :
a) 500 francs par semestre pour les étudiants de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, pour les étudiants étrangers dont l’un des parents au
moins est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les
étudiants étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement ;
b) 1 500 francs par semestre pour les autres étudiants ;
ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 03.24
PL 13411
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c) 250 francs par semestre pour les auditeurs de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, pour les auditeurs étrangers dont l’un des parents au
moins est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi que pour les
auditeurs au bénéfice d’une autorisation d’établissement ;
d) 750 francs par semestre pour les autres auditeurs.
Art. 3
Taxe d’examen
La taxe à verser par les candidats s’élève à 20 francs par examen.
Art. 4
Affectation des taxes universitaires
Les taxes universitaires sont destinées à l’encadrement académique des
étudiants, à l’exclusion de toute autre affectation, notamment pour des
activités associatives ou syndicales.
Art. 5
Adaptation au coût de la vie
Le Conseil d’Etat peut, par règlement, adapter périodiquement au coût de la
vie les montants des taxes universitaires prévues dans la présente loi.
Art. 6
Disposition transitoire
L’article 2, alinéa 1, lettre a, s’applique aux autres étudiants immatriculés à
l’Université de Genève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.
Art. 8
Modification à une autre loi
La loi sur l’université (LU – C 1 30), du 13 juin 2008, est modifiée comme
suit :
Art. 16, al. 3 (nouvelle teneur)
3
Une loi spéciale fixe le montant des taxes universitaires en s’assurant qu’il
se situe dans le cadre des montants des taxes des hautes écoles suisses.
Art. 48 (abrogé)
Art. 49 Clause abrogatoire (nouvelle teneur)
La loi sur l’université, du 26 mai 1973, est abrogée.
3/5
PL 13411
EXPOSÉ DES MOTIFS
A 500 francs le semestre, l’Université de Genève figure parmi les hautes
écoles les moins « chères » de Suisse et parmi les cinq hautes écoles du pays
qui fixent encore des taxes identiques pour les étudiants suisses et étrangers.
L’Université de Genève occupe la 49e place au classement de Shanghaï des
meilleures universités, ce qui, avec ses taxes d’écolages modiques, la rend
très attractive auprès des étudiants en provenance de l’étranger, dont les
parents ne financent pas l’université via leurs impôts. C’est cette inégalité de
traitement que le présent projet de loi propose de supprimer.
L’article 16, alinéa 3, de la loi sur l’université (LU) (C 1 30) dispose
qu’une loi spéciale fixe le montant maximum des taxes universitaires en
s’assurant qu’il se situe dans le cadre des montants des taxes des hautes
écoles suisses.
Comme à ce jour cette loi spéciale n’est pas encore adoptée, la loi sur
l’université prévoit à son article 48 que « l’article 63, alinéa 1, de la loi sur
l’université, du 26 mai 1973, est maintenu jusqu’à l’adoption de la loi prévue
par l’article 16, alinéa 3 ». La loi du 26 mai 1973 précise que « sous réserve
des dispositions de la loi sur l’encouragement aux études, les taxes
universitaires, dont le montant ne peut être supérieur à 500 F par semestre et
par étudiant, sont fixées par le département, sur proposition du rectorat.
L’université en dispose en les affectant pour 10% à la bibliothèque de
Genève et pour 90% à l’encadrement des étudiants, notamment au début de
leur parcours universitaire. L’utilisation de ces taxes universitaires fait l’objet
d’un rapport distinct présenté lors des comptes rendus. »
L’objet du présent projet de loi est de concrétiser l’article 16, alinéa 3, de
la loi sur l’université, en précisant le montant des taxes universitaires dans
une loi spéciale. Un comparatif des taxes d’études dans les hautes écoles
universitaires établi par la Tribune de Genève dans un article du 10 janvier
2024 montre que les taxes universitaires perçues par l’Université de Genève
sont parmi les plus basses. Les Universités de Bâle, de Berne, de Fribourg, de
Lucerne, de Saint-Gall et de la Suisse italienne et les écoles polytechniques
fédérales perçoivent des taxes sensiblement plus élevées. Autre constat : la
plupart des universités perçoivent auprès des étudiants qui ne peuvent pas
bénéficier de l’accord intercantonal universitaire (AIU) des taxes plus
élevées, majorées jusqu’à 579%.
Tous les cantons suisses sont signataires de l’accord intercantonal
universitaire (ci-après : AIU). L’objectif de l’accord est de déterminer les
contributions que les cantons doivent verser pour leurs ressortissants qui
PL 13411
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étudient dans une université extracantonale. Il offre ainsi aux étudiants les
mêmes droits d’accès à toutes les hautes écoles universitaires. Les cantons
universitaires, comme Genève, qui accueillent des étudiants d’autres cantons
sont dédommagés par les cantons dont sont ressortissants ces étudiants. A la
différence des cantons suisses qui s’acquittent d’une contribution aux frais
occasionnés par la formation de leurs ressortissants, une telle obligation
n’existe pas pour les Etats étrangers dont beaucoup d’étudiants bénéficient
pourtant des prestations de l’Université de Genève. Aujourd’hui, d’après les
statistiques
de
l’université,
cette
dernière
accueille
38%
« d’internationaux » 1. Or cet attrait pour notre université n’est pas neutre
financièrement, preuve en est l’augmentation massive de la subvention
sollicitée par l’université pour la période 2024-2027 pour atteindre
405 millions de francs en 2027 (+25,5 millions par rapport à aujourd’hui).
Le projet de loi, comme l’exige l’article 16, alinéa 3, de la LU, précise
d’une part le montant de la taxe universitaire maximum perçue
semestriellement auprès des étudiants de nationalité suisse ou
liechtensteinoise, des étudiants étrangers dont l’un des deux parents au moins
est domicilié en Suisse ou au Liechtenstein ainsi qu’auprès des étudiants
étrangers au bénéfice d’une autorisation d’établissement, et, d’autre part, le
montant de la taxe perçue auprès des autres étudiants. Enfin, le projet de loi
prévoit que les taxes universitaires sont destinées exclusivement à
l’encadrement académique des étudiants, à l’exclusion de toute autre
affectation, comme pour des activités associatives ou syndicales.
Au vu de ces explications, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs
les députés, de réserver un bon accueil à ce projet de loi.
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https://www.unige.ch/stat/statistiques/chiffresetudiants
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ANNEXE
Source : Tribune de Genève, 10 janvier 2024