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GRAND CONSEIL

de la République et canton de Genève

PL 13711

Signataires : Sébastien Desfayes, Stéphane Florey, Geoffray Sirolli, JeanMarc Guinchard, Jacques Blondin, Darius Azarpey, Thierry Oppikofer,
Murat-Julian Alder, Francine de Planta, Philippe Meyer, Thierry Arn,
François Erard
Date de dépôt : 3 novembre 2025

Projet de loi

modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois
fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Protéger l’intégrité
physique des habitants de Genève en ne publiant plus le montant et
les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des
transactions immobilières)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1
Modification
La loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière
civile, du 11 octobre 2022, est modifiée comme suit :
Art. 157, al. 2, lettres b et f (abrogées, les lettres c à e anciennes devenant
les lettres b à d)
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la
Feuille d’avis officielle.

ATAR ROTO PRESSE – 80 ex. – 11.25

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EXPOSÉ DES MOTIFS
Les conditions-cadres de notre canton se dégradent de manière
préoccupante, comme l’indique l’étude de la FLAG, selon laquelle plus de
34% des entreprises envisagent de quitter le canton. En parallèle, la fiscalité,
particulièrement défavorable pour les hauts salaires, et l’absence de mesures
fiscales incitatives pour les personnes morales, après la reprise de
l’imposition minimale de l’OCDE, constituent des facteurs décourageants
pour l’attractivité économique de Genève. Cependant, une autre conditioncadre essentielle se dégrade : la sécurité des personnes physiques, une des
missions régaliennes de l’Etat.
Depuis plusieurs années, le canton est confronté à une vague inquiétante
de cambriolages, touchant des entreprises et des particuliers, particulièrement
ceux qui occupent des postes à haute responsabilité. Plusieurs habitants ont
directement interpellé la conseillère d’Etat chargée de la sécurité, exprimant
leur crainte liée à l’insécurité et leur mécontentement face à la présence
policière jugée insuffisante. Certains ont même dû engager des moyens
considérables pour se protéger en faisant appel à des gardes privés, ce qui
soulève des questions fondamentales sur l’efficacité de l’Etat à assumer sa
première tâche : assurer la sécurité de ses citoyens. En effet, quand des
citoyens doivent se protéger eux-mêmes, cela met en doute le rôle de l’Etat,
et donc la légitimité du paiement des impôts.
Il est un fait particulièrement alarmant que, dans certaines
entreprises majeures pour les finances cantonales, plus d’un tiers des
employés ont été victimes de cambriolages au cours des cinq dernières
années. De plus, plus de la moitié des collaborateurs prennent désormais des
mesures de sécurité supplémentaires pour protéger leur foyer et leur famille.
La sécurité des citoyens doit rester une priorité de l’Etat, et ce n’est pas au
particulier de pallier les défaillances de l’autorité publique. L’attractivité
économique de Genève, qui repose en partie sur des conditions-cadres
favorables, se trouve elle aussi fragilisée. Outre les enjeux fiscaux, le canton
ne pouvant plus se prévaloir d’une fiscalité attrayante depuis la reprise de
l’imposition minimale de l’OCDE à hauteur de 15%, c’est également la
sécurité des personnes qui doit être une priorité. Si l’Etat échoue dans cette
mission régalienne, cela entraîne une perte de confiance des citoyens et des
entreprises, comme en témoigne le départ de plusieurs grandes entreprises
historiquement attachées à Genève. La place financière genevoise,
notamment, risque de perdre son attractivité si des mesures ne sont pas prises
pour renforcer la sécurité publique.

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Dans ce contexte, la question de la transparence des informations sur les
transactions immobilières devient cruciale. Selon l’art. 970a du Code civil
suisse, les cantons peuvent décider de publier les informations relatives aux
acquisitions de propriété immobilière. Toutefois, certains cantons, comme
Vaud, ont cessé de publier ces informations depuis 2022, les réservant
uniquement aux professionnels, invoquant des raisons de protection des
données personnelles. Genève, cependant, continue de publier ces
informations, y compris le prix de vente et l’identité et l’adresse des vendeurs
et acquéreurs. Cela soulève un problème de sécurité publique : la publication
de telles données facilite les actions criminelles telles que les cambriolages et
les « homejackings », mettant directement en danger les citoyens.
Il est important de noter que la majorité des cantons suisses ont cessé de
publier ces informations dans leurs publications officielles ou ont restreint
leur accès pour des raisons de protection de la sphère privée. Cependant,
Genève, en maintenant cette politique de transparence, met en péril la
sécurité de ses habitants, ce qui semble contradictoire avec sa mission de
garantir la sécurité publique.
A la lumière de ce qui précède, le présent projet de loi propose la
suppression de la publication de toute information sur l’identité des parties à
la transaction et sur la contre-prestation.