Comparaison des résumés pour 35819_PL13695_projetloitexte.pdf
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- Résumé standard : utilise une approche classique où le document entier est envoyé à l'IA pour être résumé en une seule fois.
- Résumé RAG : utilise l'approche "Retrieval Augmented Generation" qui divise le document en morceaux, indexe ces morceaux, puis ne récupère que les parties les plus pertinentes pour générer un résumé plus précis.
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### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques
**Référence :** PL 13695
**Date de dépôt :** 23 septembre 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de prévenir toute forme de collaboration, directe ou indirecte, de l’Etat et des institutions publiques au crime de génocide, en garantissant la cohérence éthique des activités économiques dans le canton de Genève et en respectant les obligations internationales.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Chapitre I : Buts et champ d’application**
- Interdiction de toute collaboration économique avec des entités profitant du crime de génocide.
- Préservation de l’intégrité économique des institutions de droit public genevoises.
- **Chapitre II : Principes généraux**
- Obligation générale de prévention de la participation au génocide.
- Interdiction d'entretenir des relations économiques avec des entités problématiques.
- **Chapitre III : Mise en œuvre et surveillance**
- Création d'une liste cantonale des entités problématiques.
- Établissement d'un registre public des relations économiques.
- **Chapitre IV : Amendes administratives et dispositions pénales**
- Imposition d'amendes administratives pour les entités problématiques ayant enfreint la loi.
- **Chapitre V : Voies de droit**
- Droit d'opposition et de recours concernant l'inscription sur la liste des entités problématiques.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des groupes en majorité ou en minorité. Il se concentre sur l'exposition des motifs et des dispositions législatives proposées.
### 5. Implications principales de ce projet
- Renforcement des obligations de l’Etat et des institutions publiques en matière de droits humains et de droit international.
- Protection de l’intégrité économique de l’Etat de Genève en interdisant les relations économiques avec des entités impliquées dans des activités pouvant contribuer à un génocide.
- Mise en place d'un cadre légal pour prévenir la complicité économique avec des actes de génocide, en réponse à des situations de crise internationale, notamment en lien avec la situation à Gaza.
**Titre :** Projet de loi sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques
**Référence :** PL 13695
**Date de dépôt :** 23 septembre 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de prévenir toute forme de collaboration, directe ou indirecte, de l’Etat et des institutions publiques au crime de génocide, en garantissant la cohérence éthique des activités économiques dans le canton de Genève et en respectant les obligations internationales.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Chapitre I : Buts et champ d’application**
- Interdiction de toute collaboration économique avec des entités profitant du crime de génocide.
- Préservation de l’intégrité économique des institutions de droit public genevoises.
- **Chapitre II : Principes généraux**
- Obligation générale de prévention de la participation au génocide.
- Interdiction d'entretenir des relations économiques avec des entités problématiques.
- **Chapitre III : Mise en œuvre et surveillance**
- Création d'une liste cantonale des entités problématiques.
- Établissement d'un registre public des relations économiques.
- **Chapitre IV : Amendes administratives et dispositions pénales**
- Imposition d'amendes administratives pour les entités problématiques ayant enfreint la loi.
- **Chapitre V : Voies de droit**
- Droit d'opposition et de recours concernant l'inscription sur la liste des entités problématiques.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des groupes en majorité ou en minorité. Il se concentre sur l'exposition des motifs et des dispositions législatives proposées.
### 5. Implications principales de ce projet
- Renforcement des obligations de l’Etat et des institutions publiques en matière de droits humains et de droit international.
- Protection de l’intégrité économique de l’Etat de Genève en interdisant les relations économiques avec des entités impliquées dans des activités pouvant contribuer à un génocide.
- Mise en place d'un cadre légal pour prévenir la complicité économique avec des actes de génocide, en réponse à des situations de crise internationale, notamment en lien avec la situation à Gaza.
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**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13695 sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques.
**2. Objectif principal :**
Le projet de loi vise à prévenir toute forme de collaboration, directe ou indirecte, de l’Etat et des institutions publiques au crime de génocide, en garantissant la cohérence éthique des activités économiques dans le canton de Genève et en respectant les obligations internationales.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- **Interdiction de collaboration économique :** L’Etat et les institutions de droit public ne peuvent entretenir de relations économiques avec des entités considérées comme problématiques, notamment dans les domaines des acquisitions, des commandes publiques, des subventions, et des partenariats capitalistiques.
- **Création d'une liste d'entités problématiques :** Une commission indépendante établira et mettra à jour une liste cantonale des entités qui participent à des activités pouvant contribuer à un génocide.
- **Registre public des relations économiques :** Un registre recensera toutes les relations économiques concernées par la loi, accessible en ligne.
- **Sanctions et amendes :** Des mesures administratives et des amendes allant de 100 à 60 000 francs peuvent être appliquées aux entités enfreignant les dispositions de la loi.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.
**5. Implications principales de ce projet :**
- La loi vise à protéger l’intégrité économique des institutions publiques genevoises en interdisant toute relation économique avec des entités profitant d'un génocide.
- Elle impose une responsabilité à l’Etat et aux institutions publiques de prévenir toute participation économique au génocide, en agissant conformément aux obligations internationales et en respectant les droits humains.
- Ce projet de loi répond à une nécessité de combler un vide juridique en matière de prévention du génocide et de complicité économique, en s'appuyant sur des principes de droit international et de la Constitution fédérale suisse.
Projet de loi 13695 sur la prévention de la participation économique au crime de génocide par l’Etat et les institutions publiques.
**2. Objectif principal :**
Le projet de loi vise à prévenir toute forme de collaboration, directe ou indirecte, de l’Etat et des institutions publiques au crime de génocide, en garantissant la cohérence éthique des activités économiques dans le canton de Genève et en respectant les obligations internationales.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- **Interdiction de collaboration économique :** L’Etat et les institutions de droit public ne peuvent entretenir de relations économiques avec des entités considérées comme problématiques, notamment dans les domaines des acquisitions, des commandes publiques, des subventions, et des partenariats capitalistiques.
- **Création d'une liste d'entités problématiques :** Une commission indépendante établira et mettra à jour une liste cantonale des entités qui participent à des activités pouvant contribuer à un génocide.
- **Registre public des relations économiques :** Un registre recensera toutes les relations économiques concernées par la loi, accessible en ligne.
- **Sanctions et amendes :** Des mesures administratives et des amendes allant de 100 à 60 000 francs peuvent être appliquées aux entités enfreignant les dispositions de la loi.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par une majorité ou une minorité.
**5. Implications principales de ce projet :**
- La loi vise à protéger l’intégrité économique des institutions publiques genevoises en interdisant toute relation économique avec des entités profitant d'un génocide.
- Elle impose une responsabilité à l’Etat et aux institutions publiques de prévenir toute participation économique au génocide, en agissant conformément aux obligations internationales et en respectant les droits humains.
- Ce projet de loi répond à une nécessité de combler un vide juridique en matière de prévention du génocide et de complicité économique, en s'appuyant sur des principes de droit international et de la Constitution fédérale suisse.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants