Comparaison des résumés pour 35648_PL13685_projetloitexte.pdf
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### Résumé du Projet de Loi 13685
1. **Titre et Référence**
- **Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05)
- **Référence :** PL 13685
- **Date de dépôt :** 3 septembre 2025
2. **Objectif Principal**
- L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi générale relative au personnel afin de clarifier et de renforcer les dispositions concernant la garantie du traitement en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **Art. 15A :** Introduction d'une garantie de traitement pour une durée maximale de 730 jours civils d'inaptitude ou d'incapacité de travail sur une période d'observation de 1 095 jours civils.
- **Art. 15B :** Garantie d'un traitement intégral pendant 365 jours, puis à hauteur de 90% à partir du 366e jour, sauf en cas d'accident professionnel.
- **Art. 15C :** Obligation de collaboration du membre du personnel avec les médecins désignés par l'employeur, sous peine de perdre la garantie.
- **Art. 15D :** Possibilité de réduire ou supprimer le traitement en cas d'abus ou de faute grave.
- **Art. 15E :** Détermination de la participation des membres du personnel au financement des prestations, limitée à 0,9% du traitement brut.
- **Art. 15F :** Imputation des prestations d'assurance sur le traitement et droit au remboursement des avances.
- **Art. 24A :** Fin des rapports de service après 730 jours d'inaptitude, avec des exceptions pour les cas liés à la grossesse.
- **Art. 24B :** Protection contre la résiliation des rapports de service durant la période d'inaptitude, sauf dans certaines conditions.
- **Art. 24C et 24D :** Mise en œuvre de mesures de réinsertion et possibilité de prolongation des rapports de service sous certaines conditions.
4. **Discussions ou Avis Exprimés**
- Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, ni de majorité ou minorité.
5. **Implications Principales de Ce Projet**
- Ce projet de loi vise à assurer une meilleure protection des membres du personnel en cas de maladie ou d'accident, en clarifiant les droits et obligations des employés et de l'employeur. Il introduit également des mesures de financement et de collaboration qui pourraient influencer la gestion des ressources humaines au sein de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.
1. **Titre et Référence**
- **Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05)
- **Référence :** PL 13685
- **Date de dépôt :** 3 septembre 2025
2. **Objectif Principal**
- L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la loi générale relative au personnel afin de clarifier et de renforcer les dispositions concernant la garantie du traitement en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident.
3. **Modifications Législatives Proposées et Leur Portée**
- **Art. 15A :** Introduction d'une garantie de traitement pour une durée maximale de 730 jours civils d'inaptitude ou d'incapacité de travail sur une période d'observation de 1 095 jours civils.
- **Art. 15B :** Garantie d'un traitement intégral pendant 365 jours, puis à hauteur de 90% à partir du 366e jour, sauf en cas d'accident professionnel.
- **Art. 15C :** Obligation de collaboration du membre du personnel avec les médecins désignés par l'employeur, sous peine de perdre la garantie.
- **Art. 15D :** Possibilité de réduire ou supprimer le traitement en cas d'abus ou de faute grave.
- **Art. 15E :** Détermination de la participation des membres du personnel au financement des prestations, limitée à 0,9% du traitement brut.
- **Art. 15F :** Imputation des prestations d'assurance sur le traitement et droit au remboursement des avances.
- **Art. 24A :** Fin des rapports de service après 730 jours d'inaptitude, avec des exceptions pour les cas liés à la grossesse.
- **Art. 24B :** Protection contre la résiliation des rapports de service durant la période d'inaptitude, sauf dans certaines conditions.
- **Art. 24C et 24D :** Mise en œuvre de mesures de réinsertion et possibilité de prolongation des rapports de service sous certaines conditions.
4. **Discussions ou Avis Exprimés**
- Le document ne mentionne pas explicitement de discussions ou d'avis exprimés par des parties prenantes, ni de majorité ou minorité.
5. **Implications Principales de Ce Projet**
- Ce projet de loi vise à assurer une meilleure protection des membres du personnel en cas de maladie ou d'accident, en clarifiant les droits et obligations des employés et de l'employeur. Il introduit également des mesures de financement et de collaboration qui pourraient influencer la gestion des ressources humaines au sein de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.
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### 1. Titre et référence du projet de loi
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)
**Référence :** PL 13685
**Date de dépôt :** 3 septembre 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de garantir le traitement des membres du personnel en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, tout en assurant une meilleure protection durant la première année d'engagement.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Durée de la garantie :** Garantie du traitement pour une durée maximale de 730 jours d'inaptitude ou d'incapacité de travail sur une période d'observation de 1 095 jours.
- **Étendue de la garantie :** Traitement garanti en intégralité pendant 365 jours, puis à hauteur de 90% à partir du 366e jour, sauf en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle.
- **Devoir de collaboration :** Obligation pour le membre du personnel de collaborer avec le médecin du travail, sous peine de perdre la garantie.
- **Abus ou faute grave :** Possibilité de réduire ou supprimer le traitement en cas d'abus ou de faute grave.
- **Participation au financement :** Participation des membres du personnel au financement des prestations, limitée à 0,9% du traitement brut.
- **Fin des rapports de service :** Les rapports de service prennent fin automatiquement après 730 jours d'incapacité, sauf prolongation par l'employeur.
- **Protection contre la résiliation :** Protection contre la résiliation des rapports de service pendant 730 jours, sauf exceptions.
- **Mesures de réinsertion :** Obligation pour l'employeur de mettre en œuvre des mesures de réinsertion avant la fin des rapports de service.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Consultation :** L'avant-projet de loi a été mis en consultation et a reçu des avis partagés. Les employeurs publics se sont montrés généralement favorables, tandis que les associations représentatives du personnel ont exprimé un avis défavorable. Les partis politiques sont divisés sur la question.
- **Modifications apportées :** Le Conseil d'Etat a apporté des modifications à l'avant-projet en réponse aux avis exprimés, notamment concernant la participation au financement et la protection contre la résiliation.
### 5. Implications principales de ce projet
- **Amélioration de la couverture :** Le projet améliore la couverture des membres du personnel en cas de maladie ou d'accident, notamment pour ceux engagés depuis moins d'un an.
- **Alignement des droits :** La fin des rapports de service après 730 jours d'absence vise à éviter des situations où des membres du personnel se retrouvent sans traitement tout en étant toujours employés.
- **Protection accrue :** Renforcement de la protection des membres du personnel en cas d'inaptitude ou d'incapacité, tout en permettant aux employeurs de gérer les absences de manière plus flexible.
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC)
**Référence :** PL 13685
**Date de dépôt :** 3 septembre 2025
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de garantir le traitement des membres du personnel en cas d'inaptitude ou d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, tout en assurant une meilleure protection durant la première année d'engagement.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Durée de la garantie :** Garantie du traitement pour une durée maximale de 730 jours d'inaptitude ou d'incapacité de travail sur une période d'observation de 1 095 jours.
- **Étendue de la garantie :** Traitement garanti en intégralité pendant 365 jours, puis à hauteur de 90% à partir du 366e jour, sauf en cas de maladie ou d'accident d'origine professionnelle.
- **Devoir de collaboration :** Obligation pour le membre du personnel de collaborer avec le médecin du travail, sous peine de perdre la garantie.
- **Abus ou faute grave :** Possibilité de réduire ou supprimer le traitement en cas d'abus ou de faute grave.
- **Participation au financement :** Participation des membres du personnel au financement des prestations, limitée à 0,9% du traitement brut.
- **Fin des rapports de service :** Les rapports de service prennent fin automatiquement après 730 jours d'incapacité, sauf prolongation par l'employeur.
- **Protection contre la résiliation :** Protection contre la résiliation des rapports de service pendant 730 jours, sauf exceptions.
- **Mesures de réinsertion :** Obligation pour l'employeur de mettre en œuvre des mesures de réinsertion avant la fin des rapports de service.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document
- **Consultation :** L'avant-projet de loi a été mis en consultation et a reçu des avis partagés. Les employeurs publics se sont montrés généralement favorables, tandis que les associations représentatives du personnel ont exprimé un avis défavorable. Les partis politiques sont divisés sur la question.
- **Modifications apportées :** Le Conseil d'Etat a apporté des modifications à l'avant-projet en réponse aux avis exprimés, notamment concernant la participation au financement et la protection contre la résiliation.
### 5. Implications principales de ce projet
- **Amélioration de la couverture :** Le projet améliore la couverture des membres du personnel en cas de maladie ou d'accident, notamment pour ceux engagés depuis moins d'un an.
- **Alignement des droits :** La fin des rapports de service après 730 jours d'absence vise à éviter des situations où des membres du personnel se retrouvent sans traitement tout en étant toujours employés.
- **Protection accrue :** Renforcement de la protection des membres du personnel en cas d'inaptitude ou d'incapacité, tout en permettant aux employeurs de gérer les absences de manière plus flexible.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants