Comparaison des résumés pour 26174_PL13481_projetloitexte.pdf
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### 1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)
**Référence :** PL 13481
**Date de dépôt :** 24 avril 2024
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations entre les membres salariés et l'employeur au sein de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, afin de garantir une maîtrise budgétaire et de respecter les contraintes de déficit de l'État.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 30, al. 2 :** La cotisation annuelle sera désormais répartie à 42% à la charge des membres salariés et à 58% à la charge de l'employeur, contre 31% et 69% respectivement auparavant.
- **Article 54 :** Introduction de dispositions transitoires pour les membres salariés assurés à la Fondation le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification, précisant les taux de cotisation pour les membres de plus et de moins de 23 ans.
- Les nouvelles cotisations pour les membres de plus de 23 ans seront de 9,5% à la charge du membre et 21,5% à la charge de l'employeur, tandis que pour ceux de moins de 23 ans, elles seront de 1% et 2% respectivement.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Position de la Fondation de prévoyance :** Inquiétude quant à la péjoration de la situation financière de la Fondation avec la nouvelle répartition des cotisations.
- **Associations représentatives du personnel :** Préoccupations concernant la baisse du salaire net et l'impact sur les conditions de travail et l'attractivité des métiers aux TPG.
- **Conseil d'État :** Défend la mesure comme étant une approche structurelle à long terme, visant à aligner la répartition des cotisations sur la moyenne des institutions de prévoyance.
### 5. Implications principales de ce projet
- **Impact financier :** Économies projetées pour l'État et les TPG, avec une diminution progressive des charges sur cinq ans, totalisant 2,5 millions de francs.
- **Impact sur le salaire net :** Réduction du salaire net pour les nouvelles employées et nouveaux employés, avec une moyenne de 2,20% de baisse.
- **Mesures transitoires :** Les membres actuels ne seront pas affectés par la modification, sauf en cas de changement d'employeur, garantissant ainsi le respect des conditions d'engagement antérieures.
**Titre :** Projet de loi modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG)
**Référence :** PL 13481
**Date de dépôt :** 24 avril 2024
### 2. Objectif principal
L'objectif principal de ce projet de loi est de modifier la répartition des cotisations entre les membres salariés et l'employeur au sein de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, afin de garantir une maîtrise budgétaire et de respecter les contraintes de déficit de l'État.
### 3. Modifications législatives proposées et leur portée
- **Article 30, al. 2 :** La cotisation annuelle sera désormais répartie à 42% à la charge des membres salariés et à 58% à la charge de l'employeur, contre 31% et 69% respectivement auparavant.
- **Article 54 :** Introduction de dispositions transitoires pour les membres salariés assurés à la Fondation le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification, précisant les taux de cotisation pour les membres de plus et de moins de 23 ans.
- Les nouvelles cotisations pour les membres de plus de 23 ans seront de 9,5% à la charge du membre et 21,5% à la charge de l'employeur, tandis que pour ceux de moins de 23 ans, elles seront de 1% et 2% respectivement.
### 4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité)
- **Position de la Fondation de prévoyance :** Inquiétude quant à la péjoration de la situation financière de la Fondation avec la nouvelle répartition des cotisations.
- **Associations représentatives du personnel :** Préoccupations concernant la baisse du salaire net et l'impact sur les conditions de travail et l'attractivité des métiers aux TPG.
- **Conseil d'État :** Défend la mesure comme étant une approche structurelle à long terme, visant à aligner la répartition des cotisations sur la moyenne des institutions de prévoyance.
### 5. Implications principales de ce projet
- **Impact financier :** Économies projetées pour l'État et les TPG, avec une diminution progressive des charges sur cinq ans, totalisant 2,5 millions de francs.
- **Impact sur le salaire net :** Réduction du salaire net pour les nouvelles employées et nouveaux employés, avec une moyenne de 2,20% de baisse.
- **Mesures transitoires :** Les membres actuels ne seront pas affectés par la modification, sauf en cas de changement d'employeur, garantissant ainsi le respect des conditions d'engagement antérieures.
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**1. Titre et référence exacte du projet de loi/document législatif :**
Projet de loi 13481, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40).
**2. Objectif principal :**
Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations entre les employeurs et les membres du personnel assurés à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, afin de respecter les contraintes budgétaires et d'assurer une maîtrise des finances publiques.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- La répartition des cotisations sera modifiée pour passer de 69% à la charge de l'employeur et 31% à la charge du membre salarié à 58% pour l'employeur et 42% pour le membre salarié.
- La cotisation annuelle à la charge des membres salariés âgés de plus de 23 ans passera de 9,5% à 13,02% du salaire cotisant, tandis que celle à la charge de l'employeur diminuera de 21,5% à 17,98%.
- Des dispositions transitoires sont mises en place pour protéger les membres salariés assurés avant l'entrée en vigueur de la loi, qui conserveront l'ancienne répartition des cotisations.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
- La Fondation de prévoyance et les associations représentatives du personnel expriment des inquiétudes concernant la baisse du salaire net pour les membres cotisants et l'impact sur les conditions de travail et l'attractivité des métiers.
- Le Conseil d'Etat défend la modification comme une mesure structurelle visant à aligner la répartition des cotisations sur la moyenne des institutions de prévoyance.
**5. Implications principales de ce projet :**
- La modification de la répartition des cotisations pourrait entraîner une réduction du salaire net pour les nouveaux employés, avec une baisse proportionnelle plus importante pour les classes de salaire élevées.
- Le projet de loi est prévu pour avoir des économies financières pour l'État et les TPG, avec une diminution progressive des coûts sur cinq ans.
- Les droits acquis des assurés ne seront pas affectés, et la mesure transitoire vise à garantir l'égalité de traitement pour les membres déjà assurés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Projet de loi 13481, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG) (B 5 40).
**2. Objectif principal :**
Le projet de loi vise à modifier la répartition des cotisations entre les employeurs et les membres du personnel assurés à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois, afin de respecter les contraintes budgétaires et d'assurer une maîtrise des finances publiques.
**3. Modifications législatives proposées et leur portée :**
- La répartition des cotisations sera modifiée pour passer de 69% à la charge de l'employeur et 31% à la charge du membre salarié à 58% pour l'employeur et 42% pour le membre salarié.
- La cotisation annuelle à la charge des membres salariés âgés de plus de 23 ans passera de 9,5% à 13,02% du salaire cotisant, tandis que celle à la charge de l'employeur diminuera de 21,5% à 17,98%.
- Des dispositions transitoires sont mises en place pour protéger les membres salariés assurés avant l'entrée en vigueur de la loi, qui conserveront l'ancienne répartition des cotisations.
**4. Discussions ou avis exprimés dans le document (majorité/minorité) :**
- La Fondation de prévoyance et les associations représentatives du personnel expriment des inquiétudes concernant la baisse du salaire net pour les membres cotisants et l'impact sur les conditions de travail et l'attractivité des métiers.
- Le Conseil d'Etat défend la modification comme une mesure structurelle visant à aligner la répartition des cotisations sur la moyenne des institutions de prévoyance.
**5. Implications principales de ce projet :**
- La modification de la répartition des cotisations pourrait entraîner une réduction du salaire net pour les nouveaux employés, avec une baisse proportionnelle plus importante pour les classes de salaire élevées.
- Le projet de loi est prévu pour avoir des économies financières pour l'État et les TPG, avec une diminution progressive des coûts sur cinq ans.
- Les droits acquis des assurés ne seront pas affectés, et la mesure transitoire vise à garantir l'égalité de traitement pour les membres déjà assurés avant l'entrée en vigueur de la loi.
Analyser les différences
Observations possibles :
- Le résumé RAG peut être plus précis sur certains détails spécifiques
- Le résumé standard peut offrir une meilleure vue d'ensemble
- Le résumé RAG peut omettre certaines informations générales
- Le résumé standard peut manquer des détails importants